Les autorités de police: commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2002

Le Tribunal administratif de Toulouse dans son jugement du 26 décembre 2000 tente de se conformer à la jurisprudence rendue par le conseil d'etat sept ans auparavant. En effet, dans son arrêt rendu le 8 mars 1993, celui-ci a déclaré que l'arrêté municipal (restreignant les activités d'aéromodélisme pour préserver la sécurité et la tranquillité dans sa commune) était légal, et qu'il n'y avait donc pas excès de pouvoir. Le juge pouvait venir compléter positivement les dispositions prévues par le Code de l'aviation civile.
L'arrêt en présence, rendu le 10 avril 2002, marque en revanche le contre-pied à l'arrêt précédent, preuve que le conseil d'etat se refuse à prendre une décision de principe. Dans cet arrêt, la combinaison d'une autorité de police générale à une autorité de police spéciale est déclarée illégale même si le maire ne dispense pas d'une mesure de police plus élevée. Le maire de Toulouse ne peut donc entreprendre d'user de ses prérogatives de police générale pour réglementer le survol du territoire de sa commune par les aéronefs de l'école communale de pilotage au prétexte que seul le ministre chargé de l'aviation civile est compétent.
Dans quelles conditions, une mesure de police prise sur un domaine territorial déterminé empêche-t-elle d'autres autorités de prendre des mesures de police applicables sur une partie de cet espace ?
Si les compétences font d'abord l'objet d'un partage entre les différents niveaux à l'échelle nationale (I), les mesures de police prises par ces autorités sont souvent à la source des conflits de concurrence (II.)