Les avant-contrats : jurisprudence et commentaire d'arrêt détaillé

Exposé Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

07/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le pacte de préférence
1. Civ. 3e , 26 octobre 1982
2. Ch. Mixte, 26 mai 2006
La promesse unilatérale
1. Civ. 3e, 15 décembre 1993
2. Civ. 3e, 28 octobre 2003
Commentaire de l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 1993
1. La promesse unilatérale est un avant-contrat
2. Les conséquences induites par la nature juridique de la promesse unilatérale de vente

Résumé :

L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 1993 qui nous est donné à traiter montre les problèmes soulevés par la promesse unilatérale de vente. Mme Godard avait consenti le 22 mai 1987 une promesse de vente d'un immeuble aux époux Cruz. Cette promesse était valable jusqu'au 1er septembre 1987. Or, elle a notifié aux bénéficiaires le 26 mai 1987 sa décision de ne plus vendre. Les consorts Cruz ayant levé l'option le 10 juin 1987, ils ont assigné la promettante en réalisation forcée de la vente.
Les juges du fond ont débouté les demandeurs de leur requête au motif que, s'agissant d'une obligation de faire, ils ne pouvaient obtenir une réalisation forcée de la vente. Les demandeurs ont donc formé un pourvoi en cassation sur le moyen que l'obligation du promettant constitue une obligation de donner ouvrant droit à une vente forcée.
Quelle est la sanction quand un promettant se rétracte avant la fin du délai de sa promesse unilatérale et avant l'acceptation de cette dernière par les bénéficiaires ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi sur le moyen que la cour d'appel a retenu que tant que les bénéficiaires n'avaient pas déclaré acquérir, l'obligation de la promettante ne constituait qu'une obligation de faire et que la levée de l'option, postérieure à la rétractation de la promettante, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir. Ainsi, les demandeurs ne pouvaient obtenir une réalisation forcée de la vente.
Quelle est la nature juridique de la promesse unilatérale de vente et quelles sont les conséquences induites par cette nature ?