Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

26/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

24 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Les formes les plus classiques d'avant contrats préparatoires à la cession de droits sociaux
1. La promesse unilatérale de cession de droits sociaux
2. La promesse unilatérale d'achat
Deux formes originales d'avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux
1. Promesses croisées et promesses synallagmatiques de vente
2. Les pactes de préférence

Résumé :

« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer » article 1582 du code civil.
Souvent, la cession de droits sociaux est précédée d'une longue période de négociation qui avancera pas à pas, et se formalisera parfois à travers des avant-contrats, qui sont de véritables contrats, mais situés en amont de la vente. Ces accords préparatoires peuvent être très divers.
Ainsi par exemple, on retrouve très souvent des promesses unilatérales de vente ou d'achat, contrats unilatéraux par lesquels une seule personne s'engage envers une ou plusieurs autres, sans qu'il y ait de la part de ces dernières, d'engagement réciproque (article 1103 du code civil). On peut également assister à des formes d'avant-contrats moins courants tels que la promesse synallagmatique de vente dans laquelle les deux parties s'engagent réciproquement à vendre et à acheter à expiration d'un certain délai, les promesses « croisées » qui désignent en réalité des promesses unilatérales de vente et d'achat conclues simultanément, ou encore le pacte de préférence, qui est une convention par laquelle une personne s'engage pour le cas où elle se déciderait à vendre un bien, à l'offrir d'abord aux conditions proposées par un tiers (ou à des conditions prédéterminées) au bénéficiaire du pacte, lequel jouit ainsi, pour se porter acquéreur, d'un droit de préemption.
Que ce soit suite à l'arrêt du 26 mai 2006, dont la doctrine s'est demandée si la chambre mixte n'était pas allée trop loin dans l'exécution forcée du pacte de préférence, ou suite à celui rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 22 novembre 2005, dans lequel la cour consacre la qualification de promesse synallagmatique de vente en matière de promesses croisées et à certaines conditions, la jurisprudence a souvent eu à trancher des litiges en matière d'avant contrats préparatoires à la cession de droits sociaux.
Il conviendra, dans un tel sujet, de d'interroger sur les différentes formes que l'avant contrat peut prendre en matière de cession de droit sociaux, et de s'intéresser aux difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ces avant-contrats.
Ainsi, nous étudierons dans un premier temps les deux formes d'avant contrats les plus couramment rencontrées (1), puis nous verrons dans quelle mesure il est cependant possible de recourir à des formes un peu plus originales d'avant contrats (2).