Avantages et inconvénients de la promesse unilatérale de vente et de la promesse synallagmatique de vente
Date de publication :
08/04/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
2 pages
Sommaire :
Sommaire
- Promesse unilatérale de vente
- Avantages
- Inconvénient
- La promesse synallagmatique de vente
Résumé :
- la force obligatoire (article 1134 al1 du Code civil " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"), avec ces deux règles complémentaires que sont l'irrévocabilité et l'exécution de bonne foi.
- et l'effet relatif (art.1165 du Code civil " les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point aux tiers et elles ne leur profitent que dans le cas prévu par l'article 1121).
Une fois formé, le contrat de vente ne peut plus être qu'exécuté spontanément ou de manière forcée, ou bien résolu conventionnellement ou judiciairement.
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