Avantages et inconvénients de la promesse unilatérale de vente et de la promesse synallagmatique de vente

Date de publication :

08/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Avantages et inconvénients de la promesse unilatérale de vente et de la promesse synallagmatique de vente
 Sommaire

 
  1. Promesse unilatérale de vente
    1. Avantages
    2. Inconvénient
  2. La promesse synallagmatique de vente

Résumé :

La PUV (promesse unilatérale de vente) et la PSV (promesse synallagmatique) sont des conventions auxquelles les personnes ont souvent recours avant de passer à la conclusion définitive d'un contrat de vente d'immeuble. Elles sont généralement établies de manière assez rapide et simple, le plus souvent en la forme sous seing privé. De plus le terme d'avant-contrat qui leur a été consacré a souvent tendance à faire oublier aux parties qui y ont recours qu'il s'agit ni plus ni moins de véritables contrats avec tous les attributs inhérents à ces derniers, à savoir :
- la force obligatoire (article 1134 al1 du Code civil " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"), avec ces deux règles complémentaires que sont l'irrévocabilité et l'exécution de bonne foi.
- et l'effet relatif (art.1165 du Code civil " les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point aux tiers et elles ne leur profitent que dans le cas prévu par l'article 1121).
Une fois formé, le contrat de vente ne peut plus être qu'exécuté spontanément ou de manière forcée, ou bien résolu conventionnellement ou judiciairement.

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A propos de l'auteur :

pencil image Caroline C. notaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université

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