Avantages et inconvénients du rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure administrative contentieuse

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

24/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le commissaire du gouvernement : une spécificité française au rôle important
1. Rôle respectant des principes édictés par la CEDH
2. Une intervention nécessaire a la compréhension du jugement
Une intervention du commissaire ne respectant pas toujours les impératifs du procès équitable
1. Non-respect de certains principes
2. Controverse sur le rôle du commissaire du gouvernement devant les autorités administratives indépendantes

Résumé :

Selon René Chapus : « Le commissaire du gouvernement est l'une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Le terme "commissaire du gouvernement" est hérité du XIXe siècle. Pour chacune des formations de jugement, l'affaire est exposée en public par un commissaire du gouvernement chargé de faire connaître en toute indépendance son appréciation qui doit être impartiale sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle suivant sa conscience, le litige soumis a la juridiction à laquelle il appartient. C'est une spécificité française, les autres pays n'en disposent pas, il faut une procédure inquisitoriale pour pouvoir avoir un « commissaire du gouvernement » qui a un rôle central dans le procès administratif. Le procès administratif est soumis aux principes énoncés par la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, notamment son article 6 1 sur le droit a un procès équitable : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse ou au public.