Les avants contrats en matière immobilière

Date de publication :

05/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les avants contrats en matière immobilière Sommaire

 
  1. Promesses unilatérales de vente et d'achat
    1. La conclusion de la promesse
    2. Indemnité d'immobilisation - dépôt de garantie
  2. Promesse synallagmatique de vente et d'achat
    1. Vente sous conditions suspensives
    2. Clause pénale et clause de substitution
  3. Le pacte de préférence
    1. Le contenu du pacte
    2. Les effets juridiques du pacte

Résumé :

La promesse unilatérale de vente ne lie pas les 2 parties en vue du contrat définitif, le promettant s'engage à vendre, mais le bénéficiaire accepte seulement de bénéficier de cet engagement. Dans la promesse unilatérale de d'achat c'est l'inverse, le promettant s'engager à acheter et le bénéficiaire accepte de bénéficier de cet engagement.
Le bénéficiaire dispose donc d'une option. Si le bénéficiaire décide de procéder à la vente ou à l'acquisition on dit alors qu'il procède à la levée de l'option.
Le bénéficiaire d'un promesse unilatérale de vente dispose donc d'un droit personnel mobilier lui permettant si bon lui semble d'exiger l'exécution par le promettant de son engagement

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A propos de l'auteur :

pencil image CHRISTELLE JONDOT Chef de Mission Cabinet d'Expertise Comptable - Formatrice BTS Tertiaires - Formatrice BTS Professions Immobilières
Niveau :Expert Etude suivie : DESS DROIT FISCAL - DESCF (Diplome d'Etudes Supérieures en Comptabilité Finances - MSTCF (Maitrise Sciences et Techniques Comptabilité et Finances langue(s) : Français - Anglais

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