"Avec la fin de la souveraineté parlementaire, c’est la loi même qui est changée. Qui peut dire aujourd’hui que le Parlement fait la loi ? Il est devenu obsolète de parler de pouvoir législatif et le Parlement est sans doute le moindre"

Commentaire de texte Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

20/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

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La souveraineté limitée de la loi
1. La Ve République ou ''la fin de la souveraineté parlementaire''
2. Une nouvelle conception de la loi, exceptionnelle et subordonnée à la Constitution
L'intervention de nouveaux pouvoirs dans le domaine législatif, au détriment du Parlement
1. Le Parlement ''fait la loi'', mais en position de subordination par rapport au gouvernement
2. Diminution du contrôle juridique du Parlement par le Conseil constitutionnel, conséquence du fait majoritaire

Résumé :

Ce texte est une citation de Bernard Chantebout. De formation pluridisciplinaire, ce dernier est agrégé de droit public et de sciences politiques, et est l'auteur de plusieurs ouvrages sur la théorie générale de l'Etat, les questions de défense et les problèmes du tiers monde. Sa réflexion porte sur le parlement, le pouvoir législatif et son objet, la loi, sous la Ve République. La citation s'articule autour de quatre propositions. La première allie deux idées, séparées par une virgule : la perte de souveraineté du parlement, qui ne dispose plus de la « compétence de sa compétence », mais tient sa compétence de la constitution, et en parallèle une modification de la nature même de la loi. En effet, dans la constitution de 1958, le parlement, qui est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat, paie la dérive vers le régime d'assemblée qui avait caractérisé la IIIe et la IVe Républiques, et voit se mettre en place des techniques de rationalisation du parlementarisme qui renvoient aux différents mécanismes envisagés pour réduire l'emprise du parlement sur l'action gouvernementale afin d'aboutir à un fonctionnement plus efficace de l'exécutif. Cette perte de pouvoir du parlement s'accompagne d'une limitation a priori du domaine de la loi qui est énoncée par l'article 34 de la constitution. La loi devient l'exception, la constitution s'imposant à elle.

Dans la seconde proposition qui est une interrogation rhétorique, l'auteur émet l'idée que ce n'est pas le parlement qui élabore les lois, ce qui constituait traditionnellement l'activité principale des assemblées parlementaires. Les deux dernières phrases expriment la même idée, la dernière détaillant sa précédente : le pouvoir législatif se voit partagé entre plusieurs organes, dont fait partie le parlement, mais sa place est réduite au coeur des institutions. Ce texte nous conduit donc à nous interroger sur le rôle et la place attribués au parlement dans la procédure législative, et sur les autres organes qui y interviennent. Nous étudierons dans un premier temps en quoi la constitution de la Ve République limite la souveraineté de la loi, puis nous nous interrogerons sur les instances participant au pouvoir de faire les lois, et qui amènent à parler de « plusieurs pouvoirs législatifs ».