L'avenir de l'évasion fiscale à travers l'exit tax (2006)

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

27/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Le mécanisme de l'exit tax
1. Le mécanisme de l'ancien article 167, 1 bis CGI
2. Le mécanisme de l'ancien article 167 bis CGI
La marginalisation des mesures anti-évasion fiscale
La mise en conformité du droit fiscal français
1. Les mesures prises par le CE
2. Les lois de finances pour 2005 et 2006

Résumé :

Afin de dissuader les contribuables fortunés de partir s'installer à l'étranger et d'éviter d'éventuels abus, les articles 167 et 167 bis du Code général des impôts (CGI), issus de l'article 24 de la Loi de Finances pour 1999, ont institué un dispositif de taxation immédiate de certains revenus et plus-values latentes lorsqu'un contribuable transfert son domicile fiscal hors de France.
Or le système fiscal français ne soumet en principe à l'imposition que les plus-values réalisées.
Aussi, ce mécanisme d'exit tax, c'est-à-dire de taxe à la sortie, a soulevé des difficultés d'application, en raison notamment de sa compatibilité avec le droit communautaire.

C'est ainsi que dans une affaire Lasteyrie du Saillant, la Haute juridiction administrative s'est trouvée confrontée à la question de la compatibilité de l'exit tax au regard du principe de liberté d'établissement garanti par le Traité de Rome de 1957.

Dans cette affaire, le demandeur en pourvoi, Monsieur Hugues de Lasteyrie du Saillant, homme d'affaires notoire, a été frappé par l'exit tax. Il s'était implanté en Belgique alors qu'il possédait des actions françaises dont la revente aurait entraîné une plus-value. Il décide alors de former un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat, contre le décret n 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.
L'avocat de Monsieur Lasteyrie invoquait notamment la violation de l'article 43 du Traité établissant la Communauté Européenne et relatif à la liberté d'établissement. Le Conseil d'Etat, estimant que le recours de Monsieur Lasteyrie présentait de sérieuses difficultés, décide dans un arrêt du 14 décembre 2001 de saisir à titre préjudiciel (article 234 Traité CE) la CJCE de la compatibilité du principe de liberté d'établissement avec le mécanisme de l'exit tax.

Ainsi peut-on légitimement se demander si la liberté d'établissement n'est pas de nature à marginaliser les mesures anti-évasion fiscale pour les personnes physiques ?

Afin de répondre à cette question il conviendra d'examiner dans une première partie les mécanismes de l'exit tax (I) puis, dans une seconde partie, d'analyser la marginalisation des mesures anti-évasion fiscale (II).