L’avenir du service public "à la française" face au droit européen

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

14/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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8 fois

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Sommaire :

Sommaire

La nécessaire, mais dangereuse adaptation du service public français au droit communautaire
1. Une nécessaire adaptation : la primauté du droit communautaire
2. Une dangereuse adaptation au principe de libre concurrence
Les entorses au principe d'adaptation au droit européen : le maintien de l'existence du Service public français
1. La condamnation du monopole du Service Public et les assouplissements Jurisprudentiels
2. Une nouvelle conception du service public : le service public universel et le service d'intérêt économique et général

Résumé :

Le service public est une activité finalisée, qui répond à un but d'intérêt général. Cette activité est rattachée directement ou indirectement à une Personne Publique, c'est-à-dire qu'il y a toujours un contrôle en dernier ressort exercé par une Personne Publique. Enfin, se justifiant par le but d'intérêt général, cette activité met en oeuvre des Prérogatives de Puissance Publique et suit donc un régime particulier. Il s'agit donc d'une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration avec des Prérogatives de Puissance Publique, ce dernier critère n'étant pas obligatoire, une mission de service public pouvant être définie sans Prérogatives de Puissance Publique en fonction de son organisation, de son fonctionnement, de son contrôle, de son but d'intérêt général, autant d'indices que le juge va rechercher dans la volonté du législateur : arrêt APREI de 2007.

Le service public répond également à trois critères essentiels : la continuité, l'égalité et la mutabilité.
Le service public est une notion complexe et évolutive. Le service public c'est à fois la finalité de l'action administrative, mais c'est aussi son moyen d'action, car l'administration agit pour satisfaire l'intérêt général via le service public. C'est d'ailleurs ce qui va justifier qu'elle dispose de prérogative exorbitante de droit commun.