Avis du Conseil Economique et Social du 29 Novembre 2006 « Consolider le dialogue social »

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

10/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

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le comité Oboulo.com

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Sommaire :

Sommaire

L'introduction d'une proximité élective dans la représentation syndicale corrélée au reflet d'une démocratisation sociale
1. Une actualisation opportune de la notion de représentativité syndicale
2. Une idée de « démocratisation sociale » pour pérenniser le jeu social et la négociation collective
L'introduction d'une proximité élective dans la négociation collective corrélée à une réflexion sur l'implantation syndicale
1. Une modernisation incontournable de la politique conventionnelle vers des accords plus « équitables »
2. Une infiltration novatrice du dialogue social dans l'enceinte des PME

Résumé :

La position Commune du 16 juillet 2001 à l'initiative des syndicats et relative à la négociation collective accepte de modifier les règles de la négociation mais le processus de rénovation débute officiellement avec la loi Fillon du 4 Mai 2004 « relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social » qui est une étape essentielle. En effet, elle évoque l'idée d'une collaboration entre les acteurs sociaux en ouvrant de nouveaux espaces à la négociation collective. Ce texte législatif renforce la légitimité des accords collectifs en posant le principe de l'accord majoritaire. Toutefois, cette loi n'apporte pas de solution fructueuse au problème de la représentativité syndicale même si elle assure la promotion d'un renouveau du dialogue social.
Par la suite, le rapport Hadas Lebel, remis le 3 mai 2006 entre les mains du chef du gouvernement, tente d'apporter des suggestions pour consolider le dialogue social. Ce rapport envisage notamment d'actualiser les critères de la représentativité et estime que cette dernière doit s'exprimer par l'audience électorale. C'est dans cette optique d'avancées sociales que le Premier Ministre a saisi le conseil economique et social qui a chargé une Commission temporaire de concevoir un projet d'avis fondé sur l'idée de « consolider le dialogue social ». Il confie la mission de rapporteur à M Paul Aurelli et M Jean Gautier. Cet avant projet sert de base à l'avis du 29 novembre 2006 du conseil economique et social.
Dans cet avis, le conseil economique et social souhaite insuffler une véritable politique de la négociation collective. En effet, il subventionne un renforcement du dialogue social en proposant de réviser les modalités de la représentativité syndicale et de simplifier la validité des accords collectifs. Il préconise également de revoir la situation des PME ainsi que les modes de financement des syndicats ce qui pourrait permettre de tirer un trait sur l'opacité ambiante entourant leurs ressources. Ces quatre thèmes sont ceux développés dans le rapport Hadas Lebel.
Le dialogue social englobe tout ce qui peut faciliter la compréhension entre les différentes composantes de la société ce qui conduit à envisager des relations entre les partenaires sociaux qui ne sont pas toujours fructueuses. Par conséquent, cet d'avis n'a d'autre objectif que de repenser le dialogue social afin de le rendre plus conforme aux réalités du monde du travail. On peut alors se demander : quelles sont les solutions apportées par le conseil economique et social pour consolider le dialogue social ?
La reconnaissance d'une légitimité des partenaires sociaux liée à un processus de « démocratisation sociale » (I) aura un impact indéniable sur la légitimité et l'effectivité des accords auxquels conduiraient les « pourparlers » entre ces acteurs sociaux (II).