Avis consultatif de la Cour internationale de justice rendu le 11 avril 1949 : « Réparation des dommages subis au service des Nations unies »

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit international

Date de publication :

08/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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2 fois

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Sommaire :

Sommaire

La reconnaissance de la personnalité internationale de l'ONU
1. La déduction d'une capacité à présenter une réclamation internationale contre un État
2. Le cadre de la personnalité internationale reconnue à l'ONU
La reconnaissance de la nécessité de protection de l'ONU envers ses agents
1. Le pouvoir de protection fonctionnelle de l'ONU
2. La conciliation avec la protection diplomatique des États

Résumé :

A l'occasion de la mort de plusieurs de ses agents dans le cadre de leur mission en Israël pendant la première guerre concernant ce pays, l'Organisation des nations unies (ONU) est amenée à rechercher des solutions juridiques pour assurer la protection de ses agents.
Dans ce contexte, l'ONU saisit la cour internationale de justice (CIJ) pour un avis consultatif concernant sa capacité à demander la réparation à un État, du dommage causé par celui-ci à un de ses agents dans le cadre de sa mission, par le biais d'une réclamation internationale. Il s'agit donc ici, d'un avis et non d'un arrêt, ce qui en théorie ne lie pas les États. Cependant, il faut noter qu'en pratique les avis de la CIJ sont toujours respectés.

La question est ici précisément de savoir si l'ONU peut présenter une réclamation internationale contre un État ayant causé un dommage à un de ses agents dans le cadre de sa mission onusienne, pour obtenir la réparation de son propre préjudice, la réparation du préjudice de la victime et de ses ayants droit, et cela même si l'Etat défendeur n'est pas membre de l'ONU. Dans le cas d'une réponse positive, il s'agit également de savoir comment concilier ce pouvoir avec celui de l'Etat dont la victime est ressortissante.
Prenant le contre-pied de la doctrine et de la jurisprudence de l'époque qui ne reconnaissait pas de personnalité internationale aux organisations internationales, la CIJ admet dans cet avis que l'ONU peut présenter une réclamation internationale contre un État pour obtenir la réparation de son préjudice et de celui de son agent dus au dommage subi par celui-ci, et ce même si l'Etat défendeur n'est pas membre de l'ONU.
Cette solution marque l'avènement d'un nouveau statut de l'ONU en lui accordant une personnalité internationale, qu'il est nécessaire d'étudier (I). De ce fait, la CIJ reconnaît par la même à l'ONU un véritable pouvoir de protection de ses agents dont le cadre clairement défini ici est à expliciter dans l'étude de l'avis (II).