L'avis sur l'utilisation de la force par les Etats-Unis d'Amérique et des autres puissances présentes en Irak

Il s'agit de savoir si la question posée à la Cour (« L'utilisation de la force par les etats-unis et des autres puissances présentes en irak en l'absence d'une autorisation du Conseil de sécurité était-elle conforme au droit international ? ») peut être qualifiée de « juridique » conformément aux articles 96 de la Charte, et 65 du Statut, sachant que la Cour est incompétente dès lors que la question revêt un caractère politique. La notion de différend juridique se définit comme un « désaccord sur un point de droit ou de fait (...) susceptible d'être résolu par l'application de règles de droit international » (C.P.J.I., Mavrommatis (concession en Palestine) (Grèce/Royaume Uni), 30 août 1924). Ainsi, l'avis sollicité doit constituer une question à contenu juridique susceptible d'une application juridique.
En l'espèce, il apparaît que la question est davantage politique que juridique. La question porte sur une situation passée dont le Conseil de sécurité reste saisi, et donc l'AG ne saurait tirer aucune conséquence juridique de l'avis sollicité. Ainsi, la Cour devra-t-elle décliner sa compétence