Avoir un enfant : droit ou liberté ?

La liberté sexuelle de chacun est totale. Le droit français organise seulement la protection de la liberté et de l'intégrité d'autrui, ce qui rend toutes les pratiques licites, à l'exception de certaines d'entre elles susceptibles d'entraîner des sanctions pénales. La volonté des couples en la matière est donc totale, y compris leur volonté d'y associer la procréation dans sa double dimension : la volonté de procréer et celle de ne pas procréer. Dans cette mesure, avoir un enfant, est-ce un droit ou une liberté ?
La liberté s'entend ici comme les « droits-liberté », c'est-à-dire les droits pour l'exercice desquels l'autorité publique devra s'abstenir d'intervenir. Si le fait d'avoir un enfant entre dans ce cadre, on parlera du droit d'avoir un enfant. Par contre, à côté de ces « droits-liberté », il y a les « droits-créance » pour l'exercice desquels les autorités publiques devront au contraire intervenir afin d'assurer la réalisation effective de ces droits. Dans ce cas, on parlera du droit à avoir un enfant, du droit à un enfant.
La notion d'« enfant » fait référence à celle de famille. L'enfant peut se définir de façon stricte comme étant le mineur de 18 ans. Mais dans un sens plus large, un enfant peut être majeur dans la mesure où cette notion fait appel à un lien de filiation entre deux personnes.
Au niveau national, le préambule de 1946, en son alinéa 10, énonce que : « La nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Le Conseil constitutionnel consacre expressément le droit constitutionnel à mener une vie familiale normale en 1993. Le Conseil d'Etat en a fait un principe général du droit depuis la décision GISTI de 1978. Au niveau international, la CEDH, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Charte des droits fondamentaux de l'UE permettent d'établir le droit de chacun à mener une vie familiale normale.
Une vie familiale normale vise non seulement de vivre avec sa famille en toute quiétude, mais à priori à pouvoir fonder une famille. Or certaines personnes ne peuvent avoir d'enfants « sans l'aide de l'Etat ». Certaines pratiques médicales ou légales permettent d'établir un lien de filiation. Ainsi avoir un enfant est un droit puisque l'intervention de l'Etat permet son exercice. BADINTER proclamera ce droit à l'enfant lors d'une conférence de VIENNE en 1985 ( I. ).
Par contre, pour ce qui est de la volonté de ne pas procréer, il convient de distinguer le cas où la décision est prise avant la fécondation de celui où la décision est prise après. Dans le premier cas, il s'agira d'un droit et dans le second, d'une liberté ( II).