Le bail commercial. Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 145-4 du code de commerce

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   24/11/2002   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le bail commercial. Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 145-4 du code de commerce. Un contrat qui lie le bailleur pour une ...»

Extrait du sommaire : «Un contrat qui lie le bailleur pour une durée minimale de 9 ans. Le champ d'application de l'article L.145-4 du code commerce. Un principe d'ordre public : la règle des neuf ans. Mais qui peut ne lier locataire que pour 3 ans. Les...»

L'avocat salarié : évolution de la profession

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   15/02/2009   |   fr   |   .doc   |   124 pages
Extrait du document : « qu'ainsi la communication publicitaire à caractère commercial est incompatible Section 2. L'accès accidentel : la requalification 1. La requalification ...»

Extrait du sommaire : «L'intégration du salariat dans la profession d'avocat. L'influence des mutations économiques et sociales. L'organisation du cadre contractuel . L'adaptation des relations de travail. L'antilogie du statut d'avocat salarié . Les droits...»