Le bail commercial et la propriété commerciale
Extrait du sommaire : «La conclusion du Bail. Domaine d'application. L'exécution du bail commercial. Le loyer. Le terme du bail. Renouvellement du bail. Congé donné par le propriétaire....»
Le non-renouvellement du bail commercial
Extrait du sommaire : «Le droit à l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial. Une protection efficace du locataire au détriment du bailleur. La possibilité offerte au bailleur de se repentir. Le refus de cette...»
La situation du locataire d'un bail commercial
Extrait du sommaire : «Un locataire surprotégé . Une surprotection au cours du bail commercial. Une surprotection à l'expiration du bail commercial. Une surprotection à tempérer. De nombreuses obligations pesant sur le locataire . Vers un...»
Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, 18 février 2009 - l'application de la prescription décennale en matière commerciale
Extrait du sommaire : «La prescription, une durée variable selon la nature des obligations. La prescription, une durée inégale d'un domaine à l'autre. La distinction sociétés civiles / sociétés commerciales, des conséquences...»
Introduction au droit commercial : le bail commercial
Extrait du sommaire : «L'exécution du bail commercial. La conclusion du bail commercial. Les droits et obligations du preneur. Le terme du bail commercial . Le droit au renouvellement du bail commercial. Le refus de renouvellement du bail ....»
La situation du locataire d'un bail commercial
Extrait du sommaire : «Une situation enviable, la surprotection du locataire d'un bail commercial. La recherche de l'ordre public par des mesures visant à maintenir le locataire dans les lieux . La volonté économique des mesures visant à permettre une...»
Cour de cassation, 19 janvier 2005 - conditions pour bénéficier du statut des baux commerciaux
Extrait du sommaire : «Le statut des baux commerciaux : des conditions légales indispensables pour en bénéficier. Des conditions relatives au lieu loué : des locaux stables et permanents dans lesquels est exploité un fonds de commerce. Une...»
Droit commercial : Le fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Composition et nature juridique du fonds de commerce. La composition du fonds de commerce. La nature juridique du fonds de commerce. Les opérations relatives au fonds de commerce. La vente du fonds de commerce. Le nantissement du fonds de...»
Le bail et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Les apports de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en matière de bail . L'application directe de la CEDH en matière de bail d'habitation . La protection des droits du preneur . Les lacunes de la...»
La Convention européenne et son influence sur le contrat de bail
Extrait du sommaire : «L'influence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en matière de bail . L'intégration de la CEDH dans l'ordre interne. La tendance à une large protection des droits du preneur dans le droit interne dans...»
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