Transmission d'entreprise ab intestat en cas de décès

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   22/02/2004   |   fr   |   .doc   |   52 pages
Extrait du document : « Le sort du bail commercial est soumis au même principe : la société conserve le bénéfice du bail commercial dont elle est titulaire sauf si les parties ...»

Extrait du sommaire : «La devolution du patrimoine. Les incidences du régime matrimoniale du chef d'entreprise décédé. Les règles de la dévolution successorale en cas de décès ab intestat. L'indivision successorale. Les...»

La notion de congé en droit immobilier

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : « Le decret du 30 septembre 1953, portant sur le bail commercial, fait obstacle à cette technique, quand la duree totale depasse le maximum autorise. ...»

Extrait du sommaire : «La rupture unilaterale du contrat de bail . L'atteinte portée au principe de l'irrévocabilité du contrat. Le moyen d'assurer le respect du terme prévu au contrat . La nature juridique discutee du conge. Un acte juridique...»

Quelles sont les prérogatives reconnues au propriétaire dans l'exercice du droit de propriété ?

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   11/05/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : « L'intérêt des particuliers limite le fructus en matière de bail commercial par exemple. L abusus est le droit de disposer de la chose. ...»

Extrait du sommaire : «Le droit de propriété en exercice. L'exercice de la propriété partagée....»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juin 2009 - une obligation essentielle de délivrer le fonds de commerce pourvu d'une autorisation d'ouverture

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   08/08/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : « construire. En outre, l'établissement a fait l'objet d'une fermeture administrative et le bail commercial a été résilié. Les ...»

Extrait du sommaire : «Observations d'une clause contenue dans une vente de fonds de commerce . Analyse juridique....»

Rapport de projet entreprise Cabinet Geslin Conseils & Expertise

Entreprises & gestion   |   Management organisation   |   Exposé   |   05/05/2008   |   fr   |   .doc   |   19 pages
Extrait du document : « TVA pour 2 clients. | | | Redaction d'un bail commercial de location et | | | construction d'une facture de cession de materiel. ...»

Extrait du sommaire : «Découverte de l'entreprise et secteur d'activité. Les actions réalisées lors du stage. Les missions régulières : le suivi des dossiers du cabinet. Les missions ponctuelles. Enseignements personnels et aboutissement des...»

Juridictions civiles et juridictions pénales

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Fiche   |   24/04/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : « filiation? et compétences particulières : contestation par rapport à bail commercial d'après article R.312-3 du COJ). Il statue ...»

Extrait du sommaire : «Les points communs entre les juridictions civiles et pénales . Leurs différences....»

Les débits de tabac

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Fiche   |   17/05/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « En effet, il faudra être soit titulaire d un bail commercial, soit en être propriétaire, soit être titulaire d un contrat d occupation du domaine public ...»

Extrait du sommaire : «La fermeture provisoire du débit de tabac. La fermeture définitive du débit de tabac....»

La protection du créancier du commerçant

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   21/10/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « les lieux. De fait, il va pouvoir s'opposer à une resiliation du bail commercial en payant lui meme le loyer. La seule condition ...»

Extrait du sommaire : «Le créancier, acteur extérieur mais protégé de la cession du fonds de commerce. La vente de fond, élément conditionné soumis à un mécanisme de publicité entrainant une protection passive du...»

9e colloque Etienne Thil: Les nouveaux concepts de magasins en Europe

Entreprises & gestion   |   Management organisation   |   Exposé   |   27/01/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « culture marketing. * La propriete commerciale : Ce droit permet aux entreprises de renouveler le bail commercial. Or, en raison ...»

Extrait du sommaire : «Comment créer et lancer un nouveau concept ? (Tarik REDJIMI). Le rôle du temps dans le processus de développement et le succès des ventes (Steve BURT). Intégration verticale par les producteurs (Joachim...»

L'activité commerciale et le couple

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   16/12/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Du début : l octroi de crédit ou entrée en société par les apports, à la fin : vente du fond de commerce, bail commercial, l accord du conjoint est ...»

Extrait du sommaire : «L'extrême dépendance entre activité commerciale et le couple. L'indépendance textuelle du couple face à l'activité commerciale. Une dépendance « pratique » du commerçant vis-à-vis de son...»