Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 7 mai 2004 - le bail à terme est-il un contrat en cours dans le cadre d'un redressement judiciaire ?
Extrait du sommaire : «La délivrance du congé par le bailleur à son locataire avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire : création d'un nouveau bail. Un bail commercial renouvelé : la constitution d'un nouveau bail, mais...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 juin 2005 - le champ d'application de la protection du locataire gérant
Extrait du sommaire : «Le statut des baux commerciaux : un statut sous conditions garantissant certains bénéfices. Le statut de baux commerciaux et ses bénéfices. Le champ d'application et l'existence de conditions essentielles au statut et à ses...»
Le prix dans les différents contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «La détermination du prix . La détermination du prix lors de la conclusion du contrat : une possibilité . La détermination du prix lors de la conclusion du contrat : une obligation. Le contrôle judiciaire du prix. Un...»
La Convention européenne et son influence sur le contrat de bail
Extrait du sommaire : «L'influence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en matière de bail . L'intégration de la CEDH dans l'ordre interne. La tendance à une large protection des droits du preneur dans le droit interne dans...»
Site internet: Fonds de commerce ou nom de domaine ?
Extrait du sommaire : «L'indéniable valeur économique du nom de domaine techniquement indispensable en tant que signe distinctif. Le caractère distinctif du nom de domaine techniquement indispensable. La valeur économique du nom de domaine au regard du...»
Révision du loyer et honoraires de rédaction d'actes
Extrait du sommaire : «Il serait excessif de dire que la Cour de cassation censure cette pratique. L'échelle des coûts est très ouverte . Le pourvoi contre ce jugement avait tenté la thèse de la dénaturation. Comment un bail commercial conclu...»
Cas pratique de droit des affaires : la compétence du tribunal en cas de litige
Extrait du sommaire : «La règle de principe, édictée à l'article 42 du nouveau code de procédure civile est celle de la compétence du tribunal du lieu où demeure le défendeur . Une clause du contrat de fourniture dispose qu'en cas...»
La notion de clientèle commerciale dans la jurisprudence récente
Extrait du sommaire : «La clientèle comme critère d'existence du fonds. Les différentes formes de clientèle. La nécessité d'une clientèle propre. La clientèle comme critère de cession du fonds. La clientèle,...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 2006
Extrait du sommaire : «L'exécution en nature de l'exclusivité contractuelle. La réaffirmation classique droit à l'exécution en nature. L'application originale du droit à l'exécution en nature. Les tiers et l'exécution en nature du...»
Les éléments constitutifs du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «La clientèle : condition essentielle de l'existence du fonds de commerce. La nature de la clientèle. La nécessité de la clientèle. Les qualités de la clientèle. Les éléments incorporels. Nom commercial et...»
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