Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 4 avril 2002
Extrait du sommaire : «Le droit d'accession et la demande d'indemnisation. Le principe du droit d'accession. L'ambiguïté du mémoire quant à l'indemnisation de la locataire. L'expropriation et son indemnisation. Le moment de l'accession. Le moment de...»
Droit de la distribution
Extrait du sommaire : «Le paracommercialisme. Etude de la prohibition du prix minimum impose. Prohibition de la revente à perte. Le prix abusivement bas. Les techniques juridiques de distribution. Caractéristiques communes . Règles de validité du...»
Cas pratique : le louage des choses
Extrait du sommaire : «La formation du bail. Le contrat passé entre Luigi et Léon remplit-il les conditions d'un contrat de bail ? . Le document attestant de l'état des lieux à l'entrée du locataire dans l'immeuble est-il obligatoire ? Quelle peut...»
Le patrimoine de l'association
Extrait du sommaire : «Les droits d'entrée et les apports. Les cotisations. Les libéralités....»
Le contrat est la loi des parties. Quels sont les rôles du législateur et du juge ?
Extrait du sommaire : «Le rôle du législateur : réglementer le contenu du contrat. La protection de l'intérêt général. La garantie d'un équilibre entre les parties. Le rôle du juge : garantir l'exécution du...»
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 27 mars 2008 - le non-respect d'une promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «Résumé des faits. Procédure suivie jusqu'à la Cour de cassation. Les moyens des parties. Quel est le problème de droit posé à la Cour de cassation ?. La solution de la Cour de cassation. Que peut-on dire de cette...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 27 mars 2008 - la promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'existence d'un droit de rétractation jurisprudentiel. La promesse unilatérale de vente et l'obligation de faire. Les craintes concernant le caractère obligatoire de la Promesse unilatérale de vente. La...»
Dossier de MPV sur le magasin Bizzbee
Extrait du sommaire : «Environnement juridique du point de vente. Droit de l'hygiène et de la sécurité . Réglementation sur les locaux . Droit des sociétés . Le droit de la concurrence . Droit du travail. Emplacement du point de vente et zone...»
Business plan : reprise de l'entreprise "Bellavista, demeures de charme"
Extrait du sommaire : «Le porteur de projet. Parcours professionnel . Associés - conjoints. Le projet. Descriptif (Activité, produits ou services proposés, localisation?). Origines du projet, contexte et motivations. L'approche commerciale. La production,...»
Propriété publique et commerce
Extrait du sommaire : «Le régime de la propriété publique, une contrainte à l'exercice du commerce . L'aménagement du régime de la propriété publique dans la perspective des impératifs commerciaux ....»
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