Bail commercial

Date de publication :

09/02/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

Consulté :

25 fois

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Validé par :

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Sommaire :

 
 

Sommaire Bail commercial Sommaire

 
  1. ENTRE LES SOUSSIGNES
  2. DESIGNATION
    1. Si copropriété
    2. Au besoin
  3. DUREE
  4. DESTINATION DES LIEUX LOUES
  5. CHARGES ET CONDITIONS
    1. ETAT DES LIEUX
    2. Au besoin : TRAVAUX INCOMBANT AU PRENEUR
    3. ENTRETIEN - REPARATION
    4. AMELIORATIONS
    5. CONSTRUCTIONS
    6. OCCUPATION - JOUISSANCE
    7. CESSION - SOUS-LOCATION
    8. CONTRIBUTIONS ET CHARGES DIVERSES
    9. ASSURANCES
    10. VISITE DES LIEUX
  6. DEPÔT DE GARANTIE
  7. LOYER
  8. INDEXATION DU LOYER
  9. CLAUSE DE RESILIATION
  10. OPTION T.V.A
  11. DROIT DE PREEMPTION
  12. FRAIS D'ACTE
  13. ELECTION DE DOMICILE

Résumé :

Contrat type pour les baux dont le preneur est un commerçant ou assimilé.

Un grand soin doit être pris dans la rédaction des clauses, en particulier :
- L'option pour la TVA, d'où l'importance de libeller loyer hors taxe (la TVA revient à l'Etat, le loyer HT au bailleur) ;
- Le détail éventuel des travaux à la charge du preneur ainsi que les obligations de remise en état à l'issue du contrat.

Tout locataire ne peut se prévaloir de la propriété commerciale, c'est-à-dire du droit a indemnité en cas d'éviction. en cas de doute sur la qualité du preneur, contacter un notaire ou un avocat.

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A propos de l'auteur :

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