Le bail commercial. Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 145-4 du code de commerce

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

24/11/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

33 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Un contrat qui lie le bailleur pour une durée minimale de 9 ans
1. Le champ d'application de l'article L.145-4 du code commerce
2. Un principe d'ordre public : la règle des neuf ans
Mais qui peut ne lier locataire que pour 3 ans
1. Les conditions de fond de l'exercice de la faculté de résiliation triennale du preneur
2. Les conditions de forme de l'exercice de la faculté de résiliation triennale du preneur

Résumé :

L'article 145-4 du code de commerce, ou article 3-1 du décret du 30/09/1953, est relatif à la durée du contrat de bail commercial. La durée du bail est un élément essentiel du contrat puisqu'il détermine les limites temporelles du droit de jouissance du locataire. Si en droit commun, cette durée est fixée librement par les parties, en matière de baux commerciaux, il a été mis en place un système mixte combinant liberté contractuelle et impératifs légaux, pour procurer au locataire une certaine stabilité. A l'origine, c'est-à-dire à partir du décret de 1953, cette stabilité du locataire n'était assurée que par le jeu du droit au renouvellement. La durée du bail était librement fixée par les parties et lorsque le contrat comportait des périodes (3, 6 ou 9 ans, qui étaient souvent d'usage), les facultés de mettre fin à la relation contractuelle étaient réciproques. En effet, la durée du bail commercial n'est réglementée que depuis une loi du 12/05/1965, qui est venue modifier le décret de 1953, notamment en imposant une durée minimale pour le bail commercial. Ainsi, les deux premiers alinéas de l'article L145-4 du code de commerce disposent : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délais de l'article L145-9. » Au regard de ces deux alinéas, nous pouvons donc constater que le contrat de bail commercial est un contrat qui lie le bailleur pour une durée minimale de 9 ans (I.), mais qui peut ne lier le locataire que pour 3 ans (II.).