Le bail commercial et la propriété commerciale

Date de publication :

12/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

5 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le bail commercial et la propriété commerciale Sommaire

 
  1. La conclusion du Bail
    1. Domaine d'application
    2. L'exécution du bail commercial
    3. Le loyer
  2. Le terme du bail
    1. Renouvellement du bail
    2. Congé donné par le propriétaire

Résumé :

Le droit au bail correspond au droit donné au commerçant de jouir d'un local commercial. Le commerçant dispose d'un droit à rester dans les locaux à l'issu de la durée du bail.
La clientèle est un élément fondamental de la valeur du fonds de commerce. Si le commerçant est obligé de déménager à la fin du bail, la perte de sa clientèle peut s'avérer catastrophique.

C'est pourquoi, avec la loi du 30 septembre 1953 (articles L145-1 et suivants du Code de Commerce), le législateur a voulu protéger le locataire. La protection du preneur est tellement grande qu'on dit qu'il a une « propriété commerciale ».
Cependant, plutôt que d'un droit au renouvellement du bail, il s'agit d'un droit à indemnité puisque le bailleur doit indemniser le locataire de la valeur du préjudice subi s'il ne renouvelle pas le bail.

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A propos de l'auteur :

pencil image Bojana V. etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Linguistique Ecole, université : paris 4

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