Le bail et la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

02/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

expert

Consulté :

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Sommaire :

Sommaire

Les apports de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en matière de bail
1. L'application directe de la CEDH en matière de bail d'habitation
2. La protection des droits du preneur
Les lacunes de la Convention européenne
1. L'inapplicabilité de la Convention européenne au bail commercial
2. Le manque d'application générale

Résumé :

Les sources du contrat de bail sont traditionnellement présentes dans le code civil aux articles 1709 à 1778. Selon l'article 1709 du code civil, le contrat de bail est celui par lequel une personne, le bailleur, s'oblige à mettre une chose à disposition de l'autre partie, locataire ou preneur, pendant un certain temps et selon le versement d'un prix, le loyer ou la redevance.
Dans le code civil, le louage de chose est divisé en trois catégories, le bail de droit commun (articles 1714 à 1751 du code civil), le bail à loyer (articles 1752 à 1762 du code civil) et celui à ferme (articles 1763 à 1778 du code civil). Mais ces distinctions sont aujourd'hui totalement dépassées tant le régime du bail s'est diversifié. Des législations spécifiques à certains baux se sont peu à peu développées pour protéger le locataire. Ainsi en est il par exemple, du décret du 30 septembre 1953 qui concerne le bail commercial ou récemment de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion qui concerne les locations de logements meublés.

Mais parmi les sources du droit du bail, il faudra désormais aussi compter la convention européenne des droits de l'homme, s'agissant du moins du bail d'habitation et du bail commercial. En effet, la Cour de cassation a notamment pu user de la convention européenne pour vérifier l'existence ou l'absence d'un déséquilibre entre les objectifs poursuivis par la loi et la protection des droits fondamentaux de l'individu. Par exemple, elle a pu voir une atteinte au droit au respect de la vie privée dans un contrat de bail comportant une clause qui aurait pour effet de priver le locataire de la possibilité d'héberger ses proches. Mais elle a aussi pu constater que le statut français des baux commerciaux réalise un équilibre entre les exigences de l'intérêt général et la protection des droits fondamentaux de l'individu. Selon la Cour, le texte serait animé par un souci de protection du fonds de commerce, mais il s'efforcerait aussi de concilier les intérêts opposés des bailleurs et des locataires contre l'enrichissement injuste de l'un au détriment de l'autre.

A priori, il apparaît que les décisions prises par la Cour de cassation dans cet optique n'intéressent que le bail d'habitation ou le bail commercial. Pourtant, il n'est pas exclu que la CESDH (convention de Sauvegarde des droits de l'homme) puisse trouver une application dans d'autres baux. En effet, la Cour de cassation utilise principalement la convention européenne pour dénoncer des disproportions manifestes ou des cas extrêmes. Ainsi, il est envisageable que la convention puisse s'appliquer à d'autres baux dans des cas ultimes.