Base d’imposition, fait générateur et exigibilité, Art. 265 à 269 du CGI

Le fait générateur se définit comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe » : c'est l'événement qui donne naissance à la créance de l'Etat contre l'assujetti (art. 62 de la directive 2006/112/CE).
L'exigibilité se définit comme « le droit que le Trésor peut faire valoir à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe » (= moment où la taxe devient exigible par le Trésor Public). L'exigibilité détermine donc la période (déclaration mensuelle, trimestrielle) au titre de laquelle doivent être déclarées les opérations imposables. La date d'exigibilité détermine la date de paiement de la TVA collectée due par le fournisseur et la date de récupération de la TVA déductible par le client.
Les règles légales déterminant le fait générateur et l'exigibilité de la taxe diffèrent suivant qu'il s'agit d'une livraison de biens ou une prestation de service.