Bénéfices et dividendes : « néo-fruits industriels » ? (Com. 28 novembre 2006)

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

20/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La loi civile générale rassemble des instances qui sont aptes à s'adapter
La Cour de cassation rattache les dividendes aux fruits
La ''participation de la nature des fruits''
La ''participation des dividendes de la nature des fruits''
''Les bénéfices réalisés par une société ne deviennent des fruits ou des revenus de biens propres, susceptibles de constituer des acquêts de communauté, que lorsqu'ils sont attribués sous forme de dividendes''
Les dividendes sont le résultat de l'exploitation de l'actif social, et non la contrepartie de sa mise à la disposition d'un tiers
La modernisation du droit privé passe par l'adaptation de ses catégories fondamentales
La spécificité de la propriété sociale

Résumé :

Quelle est la nature juridique de la somme prise sur le bénéfice d'une société pour être attribuée aux associés - autrement dit, du dividende ? Aucune catégorie du droit privé fondamental n'accueille expressément ce type de richesse nouvelle car ces catégories sont inscrites dans un code qui, non seulement a plus de deux siècles et n'a pas été révisé s'agissant du régime général des biens, mais encore, s'est grandement inspiré, quant à ces questions, d'un droit romain qui plaçait la terre au centre des richesses. Il ignorait le fonds de commerce, l'entreprise, le bénéfice et donc, le dividende.

Mais la loi civile générale a ce caractère parce qu'elle rassemble des instances qui, destinées à embrasser une grande variété de situations et d'hypothèses, sont aptes à s'adapter, en tout cas dans une certaine mesure, aux évolutions et aux innovations. Parmi ces cadres figure le « fruit », richesse nouvelle qui émane d'un bien préexistant sans en altérer la substance. Le fruit se subdivise en trois sous-catégories : les fruits naturels, qui procèdent spontanément du capital frugifère ; les fruits industriels, qui en résultent grâce à l'intervention de l'homme - la culture de la terre, dans la vision initiale ; les fruits civils, qui sont des fruits fictifs car ils ne proviennent pas du capital mais, seulement, de sa mise à disposition d'autrui, moyennant une rémunération qui confère à ces biens leur caractère monétaire. Leur insertion parmi les fruits s'explique par le fait qu'indirectement, mais certainement, ils doivent leur existence à un bien préexistant, et que cette existence advient sans altération de la substance de leur source. Le fruit, c'est donc le bien qui, directement ou indirectement, provient d'une chose préexistante dont il n'altère pas la substance.

De longue date, la Cour de cassation rattache les dividendes aux fruits. Mais elle le fait au moyen de formules qui placent cette nouvelle espèce dans une position de marginalité par rapport au genre. Un arrêt de la première chambre civile en date du 21 octobre 1931 assimila les dividendes aux fruits civils, en énonçant que « les bénéfices des sociétés commerciales, dans la mesure où, d'après les statuts ils doivent être répartis périodiquement entre les ayants droit, participent de la nature des fruits civils, auxquels il y a lieu de les assimiler ». Les dividendes s'acquéraient donc « au jour le jour », ainsi que le prévoit l'article 586 du code civil pour les fruits civils puisqu'ils constituent la rémunération d'une mise à disposition qui s'inscrit, nécessairement, dans le temps (dans le même sens, Civ. 7 juill. 1941).