Bilan de l'activité des chambres régionales des comptes

Fiche Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

02/10/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

12 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les fonctions de jugement des comptes et de contrôle budgétaire, deux activités bien acceptées par les élus locaux
1. L' activité juridictionnelle : la volonté d'éviter un engorgement des cours et d'adapter les sanctions attachées à la gestion de fait
2. L'activité de contrôle budgétaire
L'activité de contrôle de gestion, une fonction en butte aux critiques des élus locaux
1. Le dispositif antérieur à la loi de 2001
2. Les modifications apportées par la loi de 2001

Résumé :

Les chambres régionales des comptes ont été créées par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. De cette origine découlent deux points importants. D'abord, les problématiques tournant autour des chambres régionales des comptes sont fortement marquées par celles ayant trait à la décentralisation. Ensuite, les chambres sont des institutions très récentes : elles ont à peine vingt ans d'existence. Cette jeunesse est accentuée par le fait que les chambres n'ont pris la suite d'aucune institution comparable qui leur aurait préexisté et dont elles auraient repris les principales caractéristiques : elles ont été créées quasiment ex-nihilo, ce qui a été abondamment souligné par la doctrine. Ces vingt années d'existence ont été ponctuées par plusieurs réformes, dont la dernière date de décembre 2001 (loi du 21 décembre 2001 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.)
Les chambres sont chargées de trois missions. Elles exercent une activité juridictionnelle, une mission de contrôle budgétaire et une fonction de contrôle de gestion. Si les deux premières tâches ont été dans leur ensemble bien acceptées par les élus locaux (I), la dernière mission, le contrôle de gestion, apparaît comme la plus problématique, eu égard aux critiques dont elle a fait l'objet (II)