Bilan de l'activité des chambres régionales des comptes

Fiche Comptabilité & finances Finances publiques

Date de publication :

21/02/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

16 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Un contrôle étendu centré sur les grandes collectivités locales
1. Près de 70 000 comptabilités relèvent du contrôle des CRC
2. La principale activité des CRC est juridictionnelle
Un contrôle nécessaire mais qui reste critiqué par les élus locaux
1. Un contrôle qui reste mal accepté par les élus dans certaines de ses composantes
2. Les voies de la réforme

Résumé :

Les chambres régionales des comptes ont été créées par la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Cette "loi de décentralisation" prévoit dans son article premier que "les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus" et que "des lois détermineront la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat". En contrepartie de la suppression de la tutelle a priori et en prévision de cet accroissement des compétences des collectivités locales, est alors créée "dans chaque région une chambre régionale des comptes" dont les membres sont des magistrats inamovibles. Les compétences de ces nouvelles juridictions de l'Etat sont pour l'essentiel définies dans la même loi et désormais dans le code des juridictions financières (articles L. 211-1 et suivants).