Bilan des notions de droit civil

Date de publication :

16/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Bilan des notions de droit civil Sommaire

 
  1. Art.55 du Code civil
  2. Acte de l'état civil
  3. Article 1317
  4. Article 311 al. 1er
  5. La mort
  6. L'absence
  7. Art 92
  8. La disparition
  9. Arrêt Péruche du 17 Novembre 2000
  10. Naître vivant et viable
  11. L'enfant non viable
  12. L'Exégèse
  13. L'état d'une personne
  14. La possession d'état
  15. Le nom
  16. Le changement de nom
  17. Le choix du prénom
  18. Les caractères du nom
  19. La protection du nom

Résumé :

Art.55 du code civil : « les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours suivant l'accouchement, à l'officier de l'Etat civil du lieu ».

Acte de l'état civil : ce sont des actes juridiques au sens matériel, c'est-à-dire d'écrits sur lesquels l'autorité publique constate, d'une manière authentique, un événement dont dépend l'état d'une ou de plusieurs personnes. Ces actes sont solennels, emprunts d'un grand formalisme.

Article 1317 : « l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».

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A propos de l'auteur :

pencil image Nicolas D. Etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Faculté de Poitiers

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