Quel bilan peut-on tirer de la « nouvelle approche » communautaire née au lendemain de la jurisprudence « Cassis de Dijon » ?

La libre circulation des marchandises figure en tête parmi les libertés fondamentales du droit communautaire, et parmi les « fondements » de la Communauté, tels que définis par le Traité instituant la Communauté Européenne. En effet, les articles 2 et 3 TCE donnent à la Communauté pour « mission [...] l'établissement d'un marché commun ». Le marché commun ainsi créé a été pensé comme un système transitoire vers l'objectif de « marché intérieur », c'est-à-dire un marché européen qui fonctionnerait comme le marché intérieur d'un Etat. Cet objectif a été clairement réaffirmé dans les années 1980 par deux changements importants du fonctionnement de la Communauté : la « nouvelle approche » définie par la Commission présidée par Jacques Delors, tirant les conclusions de l'arrêt cassis de dijon de 1979, et l'adoption de l'Acte Unique Européen en 1986, fixant l'objectif de 1993 pour la réalisation du Marché Intérieur.
Ces deux événements ont conjointement modifié le fonctionnement institutionnel de la Communauté et relancé le processus d'intégration économique pour « achever » le Marché Intérieur. Alors que le processus d'élimination des barrières tarifaires (et des taxes d'effet équivalent) était en bonne voie, la principale barrière demeurait à l'époque (et reste actuellement) le maintien d'obstacles règlementaires qui, sous couvert de protection de divers intérêts légitimes (santé, environnement, ...), constituait de fait un frein à la libre circulation et un moyen de protéger le marché national.
Les normes sont définies selon le nouveau Code de l'OMC comme un « document approuvé par un organisme reconnu qui fournit, pour des usages communs et répétés des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés ou des méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnée. »
La Commission a tenté dès les années 1960-70 de s'attaquer à ces obstacles aux échanges avec un succès plutôt limité. La « nouvelle approche » a constitué un véritable tournant dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur. Toutefois, la « nouvelle approche » reste trop souvent une formule qui apparaît comme la formule magique aux difficultés de la Communauté. Il convient de s'interroger sur la réalité de ce changement, ses effets et ses limites, et les améliorations qui peuvent y être apportées après vingt ans d'application.