Bloc de constitutionnalité et libertés fondamentales

Exposé Droit public & international Libertés publiques

Date de publication :

08/03/2007

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La protection constitutionnelle des libertés fondamentales : une évolution progressive et inévitablement hiérarchisée
1. Le pouvoir créateur du juge des libertés
2. L'apparence d'une égalité parfaite entre les différentes libertés fondamentales contenues dans le bloc de constitutionnalité
Le constat d'une protection des libertés fondamentales non menée à son terme
1. Une limite essentielle à la toute-puissance des libertés fondamentales : l'absence de prise en considération de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
2. L'incorporation de dispositions de conventions internationales au bloc de constitutionnalité : une garantie des libertés fondamentales plus effective ?

Résumé :

Jean Rivero affirmait que "le contrôle de constitutionnalité des lois, conçu peut-être en 1958 comme un moyen supplémentaire de défendre l'Exécutif contre un Parlement indocile, est devenu par l'intégration à la Constitution des libertés fondamentales, un moyen de défendre les citoyens lorsque la loi se fait oppressive" . En effet, cette citation est révélatrice du renforcement de la protection des libertés fondamentales en les incorporant dans ce qu'on appelle le « bloc de constitutionnalité ». Si pour chacun, les vocables « libertés fondamentales » présagent de prime abord, la haute importance des types des liberté en jeu, il en va autrement lorsqu'il s'agit de leur donner une véritable définition, une définition aussi précise que possible afin que son régime juridique devienne une évidence. Néanmoins, le Professeur Jean-Jacque Israel les définit comme « les libertés reconnues par un principe ou une règle du niveau juridique le plus élevé, soit constitutionnel, soit international ».Ce qui est donc certain, c'est que le concept de « libertés fondamentales » dépasse nettement la « simple » notion de « libertés publiques ». On remarque également que si le terme de « libertés publiques » met davantage l'accent sur une protection verticale c'est-à-dire que les individus bénéficient de prérogatives à l'encontre de l'Etat, le terme de « libertés fondamentales » dépasse largement cette définition en y incluant la protection horizontale. Autrement dit, le droit protège également les individus contre les ingérences des autres citoyens. Cette différence sémantique n'est pas à prendre à la légère et dénote bien une évolution de l'Etat de droit. On renforce les droits des individus les protégeant ainsi de toutes les espèces d'arbitraire propre aux Etats totalitaires. Cependant, ces libertés qui sont attachées à la personne humaine ou alors si primordiales que les bafouer reviendrait à ignorer le concept d'Etat de droit, pour être pleinement effectives, doivent impérativement bénéficier d'un mécanisme de protection. Effectivement, l'absence de protection dénaturerait le concept de « libertés fondamentales » car, si une liberté quelconque doit être défendue, a fortiori, la nécessité de l'être pour une liberté fondamentale, n'en est que plus indispensable. Il a donc fallu rechercher un mécanisme de garantie assez effectif pour ne pas risquer des entraves à ces libertés. Malgré la réticence des révolutionnaires envers les juges en raison des arrêts de règlement sous l'Ancien Régime, l'idée que le juge devait être le garant de ces libertés s'est vite imposée. En France, la protection des libertés fondamentales est donc d'origine prétorienne. C'est le juge administratif qui s'est le premier imposé en tant que garant de la protection des droits de l'Homme. Mais la protection ne devait pas s'arrêter là. Ainsi, en raisonnant par analogie, si les libertés fondamentales sont si primordiales, elles doivent nécessairement être contenues au sein d'une norme qui leur permettra de ne jamais être violées. A titre d'illustration, quelle garantie y aurait-il si une simple loi défendait une liberté ? Aucune et ce, tout simplement parce qu'une loi peut être abrogée par une autre loi ou alors être écartée. D'où la constitutionnalisation de toutes ces libertés. Et c'est tout logiquement que le juge est apparu le plus apte à les garantir. Si au départ, il ne contrôlait que la Constitution « stricto sensu », il a par la suite consacré dans sa décision Liberté d'Association du 16 juillet 1971, les principaux textes nationaux tels que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, le Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que celui de la Constitution de 1958. Mais les libertés fondamentales sont originairement issues de l'application des principes généraux du droit visés par le juge administratif, puis de l'application des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. C'est donc au fil du temps et en additionnant tous les principes à valeur constitutionnelle que s'est formé un véritable bloc de constitutionnalité. Ce dernier ne constitue ni plus ni moins selon le juriste Louis Favoreu, qu'un bloc regroupant un ensemble de normes au sommet de la hiérarchie des normes. Il a pour information, dégagé cette expression du bloc de légalité, utilisé en droit administratif. Dès lors, en donnant valeur constitutionnelle à ces normes auparavant seulement déclaratoires, le Conseil constitutionnel s'est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens et en garant de l'Etat de droit. Cette évolution nous conduira à s'interroger sur le problème suivant : malgré une évolution inachevée, comment la protection des libertés fondamentales a-t-elle été renforcée par l'élargissement du bloc de constitutionnalité ? Si, la constitutionnalisation des libertés fondamentales a connu un grand essor depuis 1958 (I), il n'en demeure pas moins que ce mouvement doit encore faire face à quelques obstacles de fond (II).