Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BCE) : un type de stock-options

Date de publication :

05/08/2009

Langue :

Anglais

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

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non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BCE) : un type de stock-options Sommaire

 
  1. Conditions
  2. Issuance
  3. Beneficiaries
  4. Tax Regime
  5. Contractual undertaking

Résumé :

The "bce", business founders' subscription certificates (bons de créateurs d'entreprises) are a variety of stock options. They consist of untransferable certificates that give their beneficiaries the right to subscribe to securities representing a portion of the company's capital, at a fixed price. They benefit of tax facilities.

Conditions
- It must be either a société anonyme (limited liability company), a société anonyme simplifiée (simplified limited liability company) or a société en commandite par action (a specific type of company with two categories of shareholders)
- The company issuing the BCEs must be incorporated for less than 15 years:
- It must be a new company, not the result of a merger, a restructuration, or an acquisition
- The company must be taxpayer of the corporation tax in France
The capital of the company must be held directly and permanently, for at least 25%, by physical persons, or legal entity held by physical persons.

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A propos de l'auteur :

pencil image Charlotte P. etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Paris II - Panthéon Assas

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