Le Bordereau Dailly

Définition : Le bordereau de cession de créances professionnelles, autrement dit le "bordereau dailly", a été institué par la loi dailly du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
C'est un titre qui permet à un professionnel de réaliser au profit d'un établissement de crédit un transfert global de ses créances professionnelles. La cession est opposable aux tiers dans des formes qui se veulent simplifiées par rapport au droit commun et aux pratiques bancaires traditionnelles.
La loi de 1981 est codifié aux articles L.313-23 à L.313-49 du Code monétaire et financier.