Le Boycott: commentaire de l’arrêt 22 octobre 2002 (Société Vidal)

Date de publication :

24/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le Boycott: commentaire de l’arrêt 22 octobre 2002 (Société Vidal)

 Sommaire

 
  1. L'élément matériel du boycott : l'incitation à la non-participation au salon
    1. Une incitation visible : la réitération de la lettre d'envoi contre le salon expo
    2. Une action concertée : exigence de preuves concrètes
  2. L'élément intentionnel : dol spécial et résultat significatif
    1. L'obligation d'un dol spécial : la volonté d'évincer un opérateur économique
    2. La référence implicite au seuil de sensibilité : l'effet sensible sur le jeu de la concurrence

Résumé :

La société vidal organise régulièrement un salon professionnel intitulé « assure expo » qui regroupe les différents protagonistes du monde de l'assurance. La fédération française des sociétés d'assurance envoie des lettres à ses adhérents afin de boycotter ce salon, en ne s'y rendant pas.
La société vidal engage des poursuites contre la FFSA devant le Conseil de la concurrence qui a décidé de procéder à une instruction du fond de l'affaire et décide à titre de mesures conservatoires de faire annuler les termes de la lettre datant du 8 mars 1991 invitant ses adhérents à ne pas participer au salon « Assure expo », il estime en effet qu'on ne peut exclure de cette démarche qu'elle ait eut « un objet ou un effet de limiter une certaine forme de mise en concurrence des compagnies d'assurance ».

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A propos de l'auteur :

pencil image Zolikha R. etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université paul cézanne aix marseille 3

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