Le Boycott: commentaire de larrêt 22 octobre 2002 (Société Vidal)
Date de publication :
24/04/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- L'élément matériel du boycott : l'incitation à la non-participation au salon
- Une incitation visible : la réitération de la lettre d'envoi contre le salon expo
- Une action concertée : exigence de preuves concrètes
- L'élément intentionnel : dol spécial et résultat significatif
- L'obligation d'un dol spécial : la volonté d'évincer un opérateur économique
- La référence implicite au seuil de sensibilité : l'effet sensible sur le jeu de la concurrence
Résumé :
La société vidal engage des poursuites contre la FFSA devant le Conseil de la concurrence qui a décidé de procéder à une instruction du fond de l'affaire et décide à titre de mesures conservatoires de faire annuler les termes de la lettre datant du 8 mars 1991 invitant ses adhérents à ne pas participer au salon « Assure expo », il estime en effet qu'on ne peut exclure de cette démarche qu'elle ait eut « un objet ou un effet de limiter une certaine forme de mise en concurrence des compagnies d'assurance ».
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