C.E., 23 Mai 2003, Communauté de Communes Artois-Lys: un strict encadrement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

En suivant l'ordre chronologique, il nous conviendra de comprendre mieux les hésitations éventuelles du juge administratif, ses mouvements audacieux même mais aussi la construction d'un corps jurisprudentiel des règles essayant de concilier les principes rigoureux du passé avec les appels de l'Europe communautaire et du libéralisme économique. Dans cette démarche, la place qu'occupe le principe de la liberté du commerce et de l'industrie est incontestablement non négligeable dans la mesure où celui-ci constitue les dernières barrières du « sanctuaire » de l'initiative privée.
Il y a lieu, donc, d'examiner et suivre les avancées et les rétrocessions du juge dans la tendance générale provenant de l'Europe communautaire de laisser de plus en plus d'espace d'action économique à l'Etat et aux autres personnes publiques. Dans l'accomplissement de cette délimitation a contribué considérablement l'arrêt de 2003 communauté de communes artois-lys qui nous a donné le sens durant notre recherche que le Conseil d'Etat a y voulu dissiper tous les doutes autour l'actualité et l'utilité du principe de la liberté du commerce et de l'industrie.
En rappelant à l'autorité publique l'existence du principe de liberté du commerce et de l'industrie, l'arrêt communauté de communes artois-lys se situe sur un terrain connu. Chargé d'histoire, cette liberté est si bien installée dans la jurisprudence administrative que son application passerait presque inaperçue. Pourtant si la création d'un service public de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ne heurte pas le juge, c'est la manière, très stricte, avec laquelle il entend garantir le respect de cette liberté qui peut marquer ce qu'a d'intéressant l'arrêt et justifier qu'on limite le propos à ce point essentiel.
Des justifications généralement avancées pour admettre les initiatives publiques en matière économique, le juge exige toutes ou presque au point que l'arrêt commenté constitue une synthèse pratiquement parfaite de la matière. On se trouve face à une argumentation serrée, rigoureusement construite, et à l'issue de laquelle on ne peut pas soutenir que les autorités publiques sont libres de leurs entreprises économiques, sauf « erreur manifeste ».
Nous ne voudrions pas majorer la portée de l'arrêt. C'est plutôt dans les nuances et leur valeur illustrative que dans la nouveauté qu'il faut dégager son intérêt.