C.E., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt de règlement sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit de la concurrence

Date de publication :

29/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La détermination de la portée et du contenu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
1. La notion classique reste actuelle
2. Les conditions de l'intérêt général : La carence de l'initiative privée n'est pas indispensable
La cohabitation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie avec les règles de la concurrence
1. Les règles de concurrence ont-ils fait tomber en la désuétude la liberté du commerce et de l'industrie?
2. Un raisonnement juridique des deux stades

Résumé :

Il y a lieu, donc, d'examiner et suivre les avancées et les rétrocessions du juge dans la tendance générale provenant de l'Europe communautaire de laisser de plus en plus d'espace d'action économique à l'Etat et aux autres personnes publiques. Ainsi, on aboutira à la dernière illustration faite à la notion du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et son rôle dans le jeu concurrentiel, l'arrêt ordre des avocats au barreau de paris.
Le Conseil d'Etat essaie de clarifier finalement les éventuelles interprétations erronées par la doctrine française dans sa jurisprudence dans son arrêt « ordre des avocats au barreau de paris » du 31 mai 2006. Puisque la passation d'un contrat de partenariat est soumise à deux conditions indispensables, la « complexité » et « l'urgence » du projet, les diverses organismes prévus par l'ordonnance n 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat sont appelés à vérifier l'existence de ces conditions et les évaluer pour que le recours à cette forme des contrats soit justifié. Dans ce contexte particulier, l'ordre des avocats au barreau de paris saisit le Conseil d'Etat par un recours pour excès de pouvoir afin de contester la légalité du décret du 19 octobre 2004 édicté en application de l'ordonnance du 17 juin 2004 et créant la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat chargée d'assister les personnes publiques aux questions de la préparation, de la négociation et du suivi des contrats de partenariat. Le décret est attaqué sous la base que cette activité prévue par lui a selon les requérants le caractère d'une prestation marchande et ainsi elle constitue une violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, évoqué en l'espèce dans son sens classique, à savoir comme une commande aux personnes publiques qu'elles n'interviennent dans le marché que dans le cadre de leur mission initiale.