CA Aix-en-Provence, 27 nov. 2005: Les contrats d'exploitation en matière de brevet

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

05/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

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L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 septembre 2005 nous offre une rare illustration en matière d'apport d'une demande de brevet
La cession du brevet a pour effet de transférer au cessionnaire le droit d'agir en contrefaçon pour tous les actes commis postérieurement à la cession

Résumé :

Le concédant d'une licence de brevet doit une garantie d'éviction au licencié, sauf stipulation contraire, comme le rappelle l'arrêt de la Cour d'aix-en-provence du 27 novembre 2005, sur le fondement de l'article 1719 du code civil, prescrivant la mise en jouissance paisible du preneur, notamment contre le fait des tiers. Si le trouble est de nature matérielle, en l'absence de clause spécifique, le donneur de licence étranger à ce trouble n'est pas tenu en principe de garantir mais le principe est inversé dans le cas d'un trouble juridique. Tel était le cas en l'espèce : une action en contrefaçon menaçait le licencié. Mais encore faut-il qu'il s'agisse d'une éviction véritable pour que la clause joue. Le licencié ne pouvait prendre prétexte de simples menaces d'un concurrent pour cesser d'exécuter ses propres obligations contractuelles. L'exception non adempleti contractus selon laquelle une partie ne peut réclamer de l'autre l'exécution de ses engagements si de son côté elle n'exécute pas ses propres engagements ne peut être mise en oeuvre, entre autres conditions, que de manière proportionnée. En face d'une simple menace non suivie d'effets et, apparemment sans conséquence pour l'exploitation par le licencié, l'inexécution opposée par ce dernier ne se justifiait point.