CA Paris, 4e ch. B, 7 oct. 2005, Nice Matin c/ E. Roubtsova, inédit

Titularité initiale des droits. Créations d'étudiants. Journaliste stagiaire

Une étudiante d'un centre de formation au journalisme, Mlle roubtsova, avait effectué en 1999 un stage « d'observation » non rémunéré au quotidien « nice matin ». Apprenant que ses articles avaient été publiés par nice matin en janvier 2000 et que son « matériel rédactionnel » avait été repris dans un article d'un journaliste de ce quotidien, diffusé en outre moyennant paiement sur un site tiers sur internet, Mlle roubtsova assigna nice matin, qui fut condamné pour contrefaçon en première instance.

nice matin fit appel en vain. Et c'est une excellente décision qu'a rendue la Cour d'appel de paris, venant rassurer quelque peu ceux à qui, comme à nous, certaines décisions antérieures et le projet de réforme en cours ont donné le sentiment que les droits des étudiants, stagiaires ou chercheurs sur les travaux faits dans le cours de leurs études n'étaient pas reconnus comme il se doit.