CAA de Paris, 21/12/2004, « Association Droit au logement Paris et environs »

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   21/05/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «CAA de Paris, 21/12/2004, « Association Droit au logement Paris et environs » L'arrêt de la cour administrative d'appel du 21 décembre 2004 « Association ...»

Extrait du sommaire : «Le soucis de l'ordre public pondéré par des mesures préventives et adaptées. Le caractère préventif des mesures prévues par la note du préfet. Le respect de la proportionnalité de ces mesures à la...»

Les garanties du contribuable (Juin 2006)

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   13/04/2007   |   fr   |   .doc   |   44 pages
Extrait du document : « un arrêt du Tribunal de Grande Instance de Paris du 8 depuis une jurisprudence du Conseil d'Etat du 21 mai 1976 1987 a ainsi institué un article L.12 au LPF ...»

Extrait du sommaire : «L'évolution des garanties accordées aux contribuables, le reflet d'une volonté d'améliorer les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Les différentes garanties accordées aux contribuables au...»