CAA Lyon 27 Novembre 2003 Ben Abdallah

La question du port de signes religieux s'est d'abord posée dans le cadre de l'enseignement public ; « secteur sensible compte tenu de la place centrale qu'occupe l'instruction dans l'idéal laïque » (E. Kolbert, commissaire du gouvernement). Mais cette question a été étendue à d'autres secteurs publics que celui de l'enseignement, comme c'est le cas en l'espèce.
Melle ben abdallah, contrôleur du travail affectée à la subdivision d'inspection du travail des transports de lyon, s'est présentée à son service, la tête revêtue d'un foulard ; malgré les demandes répétées de son chef de service de retirer cet accessoire vestimentaire, la fonctionnaire lui a opposé un refus, et a par conséquent, refusé d'obéir à sa hiérarchie, au motif que cette coiffe constituait, selon ses propres termes, «une exigence de la conscience religieuse individuelle ».
Son administration a par conséquent, pris 2 décisions en date du 25 Janvier 2002 et du 30 Mai 2002, par lesquelles elle s'est vue infliger, une première fois, une suspension de ses fonctions avec conservation de son traitement, puis une seconde fois une exclusion temporaire de 15 jours avec sursis.
Mlle Nadjet ben abdallah conteste ces 2 décisions et demande au Tribunal administratif de lyon l'annulation de ces deux arrêtés litigieux, au motif qu'ils seraient contraires à sa liberté de conscience; ces mesures étant justifiées, selon l'Administration, par son refus d'ôter le voile islamique qu'elle portait pendant le service, et ce, en dépit des demandes répétées de sa hiérarchie.
Dans son jugement du 8 Juillet 2003, le Tribunal Administratif de lyon déboute la requérante de sa demande, et estime que ce fait est non seulement fautif, mais est aussi constitutif d'un manquement à l'honneur et refuse, pour cette raison, de faire bénéficier la fonctionnaire de l'amnistie.
Elle saisit alors la caa de lyon, et lui demande l'annulation du jugement du TA de lyon la déboutant de sa demande d'annulation des arrêtés.