CAA Marseille (5e ch.) 13 décembre 2004, Commune de Cagnes-sur-Mer

La police administrative est une activité de service public, qui a pour objet le maintien de l'ordre public. Cette notion est définie par les missions suivantes : le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
L'arrêt porté à notre étude est celui de la Cour Administrative d'Appel du 13 décembre 2004, commune de cagnes-sur-mer. Le maire de cagnes-sur-mer a pris un arrêté interdisant aux mineurs de moins de treize ans de se déplacer entre 22 heures et 6 heures du matin, du 1er novembre au 31 mars, et entre 23 heures et 6 heures du matin, du 1er avril au 31 octobre, lorsqu'ils se déplaçaient dans trois secteurs géographiques de la commune. Cet arrêté prévoyait, en plus, que toute infraction à ces dispositions pourrait engendrer une conduite au commissariat du poste de police national ou municipal. Enfin, la dernière disposition prévoyait que les parents pourraient faire l'objet de poursuites pénales.