CAA Marseille, 6 décembre 2004 La prohibition de l’occupation privative à titre gratuit du domaine public

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

08/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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La prohibition de l'occupation privative à titre gratuit du domaine public
1. Une prohibition qui s'applique au domaine public de l'Etat
2. Une prohibition érigée en principe général du droit par la cour concernant le domaine public communal
Les exceptions à la non-gratuité de l'occupation privative du domaine public
1. L'intérêt général justifiant la gratuité de l'occupation
2. Des exceptions limitées par le juge administratif

Résumé :

S'il était autrefois impensable de considérer le domaine public comme une source de revenus, cette conception a peu à peu évolué pour aboutir aujourd'hui à l'idée que domanialité publique doit rimer avec rentabilité.
En 1997, une délibération du conseil municipal de la ville de Nice avait prévu la possibilité d'accorder la gratuité de l'occupation du domaine public notamment en faveur des organisateurs de manifestations présentant pour la ville « un intérêt communal certain ». Un arrêté du maire a plus tard autorisé une personne privée qui organisait une manifestation à occuper à titre gracieux des espaces relevant des domaines public communaux et maritimes. Une seconde délibération municipale a par la suite autorisé cette occupation à titre gratuit, en application de la délibération de 1997.
Suite à un déféré préfectoral, le tribunal administratif de Nice a annulé le décret municipal ainsi que la seconde délibération. La ville de Nice a alors interjeté appel devant la Cour administrative d'appel de marseille qui, le 6 décembre 2004, a rendu le présent arrêt.
Celle-ci a rejeté le pourvoi considérant que si la délibération de 1997, qui était attaquée par voie d'exception, était licite, elle ne pouvait être appliquée en l'espèce et que donc l'arrêté comme la délibération municipale étaient illégaux.
Une collectivité locale peut-elle légalement prévoir la possibilité d'accorder l'occupation gratuite de son domaine public ainsi que celui de l'Etat ?
La Cour administrative d'appel va consacrer l'impossibilité d'autoriser l'occupation privative gratuite du domaine public (I) mais en apportant quelques modérations à ce principe (II).