CAA Marseille, 6 décembre 2004 La prohibition de loccupation privative à titre gratuit du domaine public
Date de publication :
08/03/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- La prohibition de l'occupation privative à titre gratuit du domaine public
- Une prohibition qui s'applique au domaine public de l'Etat
- Une prohibition érigée en principe général du droit par la cour concernant le domaine public communal
- Les exceptions à la non-gratuité de l'occupation privative du domaine public
- L'intérêt général justifiant la gratuité de l'occupation
- Des exceptions limitées par le juge administratif
Résumé :
En 1997, une délibération du conseil municipal de la ville de Nice avait prévu la possibilité d'accorder la gratuité de l'occupation du domaine public notamment en faveur des organisateurs de manifestations présentant pour la ville « un intérêt communal certain ». Un arrêté du maire a plus tard autorisé une personne privée qui organisait une manifestation à occuper à titre gracieux des espaces relevant des domaines public communaux et maritimes. Une seconde délibération municipale a par la suite autorisé cette occupation à titre gratuit, en application de la délibération de 1997.
Suite à un déféré préfectoral, le tribunal administratif de Nice a annulé le décret municipal ainsi que la seconde délibération. La ville de Nice a alors interjeté appel devant la Cour administrative d'appel de marseille qui, le 6 décembre 2004, a rendu le présent arrêt.
Celle-ci a rejeté le pourvoi considérant que si la délibération de 1997, qui était attaquée par voie d'exception, était licite, elle ne pouvait être appliquée en l'espèce et que donc l'arrêté comme la délibération municipale étaient illégaux.
Une collectivité locale peut-elle légalement prévoir la possibilité d'accorder l'occupation gratuite de son domaine public ainsi que celui de l'Etat ?
La Cour administrative d'appel va consacrer l'impossibilité d'autoriser l'occupation privative gratuite du domaine public (I) mais en apportant quelques modérations à ce principe (II).
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