La CADA et la CNIL : bilan et perspectives (1997)

Date de publication :

11/10/2000

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

14 fois

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La CADA et la CNIL : bilan et perspectives (1997) Sommaire

 
  1. Des avancés certaines vers plus de transparence...
    1. Le contrôle exercé par la CNIL
    2. L'amélioration de l'accès aux documents administratifs: un acquis permis par la CADA
  2. ... mais qui pourraient être consolidées
    1. Rendre la CNIL plus efficace
    2. Clarifier le rôle de la CADA

Résumé :

Dans le courant des années 70, la multiplication des scandales liés aux projets de création de fichiers informatiques par l'administration (S.A.F.A.R.I en 1974 puis G.A.M.I.N en 1977), en contradiction totale avec l'objectif de création d'une nouvelle "démocratie française" affiché par le Président d'alors a débouché sur un rapport (Tricot 1975) recommandant la mise en place d' "autorités administratives indépendantes" chargées de contrôler l'utilisation de l'information et inspirées des expériences suédoises (1973) et hessoises (1977). La commission nationale de l'informatique et des libertés (cnil) et la commission d'accès aux documents administratifs (cada) nées de ces projets ont en commun d'avoir été crées par une loi (du 6 janvier 1978 et du 17 juillet 1978 respectivement) en vue d'appliquer les dispositions de celle-ci, bien que leurs pouvoirs soient très différents.

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