Le cadre juridique des échanges: Les baux commerciaux
Date de publication :
02/08/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
9 pages
Sommaire :
Sommaire
- Champ d'application
- Conditions générales
- Les baux commerciaux ne relevant pas du statut
- Les caractéristiques du bail commercial
- La destination des lieux loués
- La déspécialisation
- La durée du bail
- Durée du bail
- Résiliation triennale
- Cession du droit au bail
- Le droit de céder le bail
- Formalités et effets de la cession
- Le Loyer
- Fixation du loyer initial
- La révision du loyer en cours de bail
Résumé :
Eu égard à l'importance du bail en matière de commerce, le législateur s'est attaché à protéger le commerçant, tout en préservant la liberté contractuelle du propriétaire bailleur.
Le cours qui suit est conforme au référentiel du BTS Professions immobilières.
Le statut s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité. Ce fonds peut appartenir à un commerçant ou un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d'entreprise immatriculé au registre des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce (art L145 al 1 C. Com).
Trois conditions sont donc exigées:
- la location doit porter sur un immeuble ou un local
- le locataire doit exploiter un fonds lui appartenant dans les locaux loués
- le locataire doit être immatriculé au registre des métiers ou au registre du commerce.
Le cours qui suit est conforme au référentiel du BTS Professions immobilières.
Le statut s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité. Ce fonds peut appartenir à un commerçant ou un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d'entreprise immatriculé au registre des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce (art L145 al 1 C. Com).
Trois conditions sont donc exigées:
- la location doit porter sur un immeuble ou un local
- le locataire doit exploiter un fonds lui appartenant dans les locaux loués
- le locataire doit être immatriculé au registre des métiers ou au registre du commerce.
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