Le cadre juridique des échanges: Les baux commerciaux

Date de publication :

02/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Le cadre juridique des échanges: Les baux commerciaux Sommaire

 
  1. Champ d'application
    1. Conditions générales
    2. Les baux commerciaux ne relevant pas du statut
  2. Les caractéristiques du bail commercial
    1. La destination des lieux loués
    2. La déspécialisation
  3. La durée du bail
    1. Durée du bail
    2. Résiliation triennale
  4. Cession du droit au bail
    1. Le droit de céder le bail
    2. Formalités et effets de la cession
  5. Le Loyer
    1. Fixation du loyer initial
    2. La révision du loyer en cours de bail

Résumé :

Eu égard à l'importance du bail en matière de commerce, le législateur s'est attaché à protéger le commerçant, tout en préservant la liberté contractuelle du propriétaire bailleur.
Le cours qui suit est conforme au référentiel du BTS Professions immobilières.

Le statut s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité. Ce fonds peut appartenir à un commerçant ou un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d'entreprise immatriculé au registre des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce (art L145 al 1 C. Com).
Trois conditions sont donc exigées:
- la location doit porter sur un immeuble ou un local
- le locataire doit exploiter un fonds lui appartenant dans les locaux loués
- le locataire doit être immatriculé au registre des métiers ou au registre du commerce.

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A propos de l'auteur :

pencil image CHRISTELLE JONDOT Chef de Mission Cabinet d'Expertise Comptable - Formatrice BTS Tertiaires - Formatrice BTS Professions Immobilières
Niveau :Expert Etude suivie : DESS DROIT FISCAL - DESCF (Diplome d'Etudes Supérieures en Comptabilité Finances - MSTCF (Maitrise Sciences et Techniques Comptabilité et Finances langue(s) : Français - Anglais

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