Le cadre juridique de l’exercice des pouvoirs de police administrative

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

05/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Des pouvoirs de police administrative définis et attribués par la législation, mais insuffisamment
1. L'attribution des compétences de police administrative aux différentes autorités
2. L'imperfection de la législation complétée par la jurisprudence ou laissant un large pouvoir d'appréciation aux autorités administratives
Un cadre juridique de l'exercice des pouvoirs de police administrative élargi en cas d'état d'urgence
1. L'état d'urgence instauré selon des conditions définies
2. L'extension considérable des pouvoirs de police des autorités administratives cependant limitée

Résumé :

Les organes administratifs interviennent pour assurer le bon fonctionnement de la société et la sécurité publique. Il en résulte deux types d'activité : la prestation de service et la sécurité des personnes et des biens, c'est-à-dire la police administrative. L'administration est chargée d'imposer la discipline nécessaire à la vie en commun. Les autorités ont pour cela recours à des pouvoirs de police administrative. Le terme « polis » vient du grec, il signifie cité (qui correspond à civilité). La police administrative consiste à imposer, en vue d'assurer l'ordre public, des limitations aux libertés des individus. L'ordre public est un objectif à valeur constitutionnel : confère l'arrêt du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982.

Le pouvoir de police est caractérisé notamment par l'emploi d'actes unilatéraux parce qu'il vise à imposer aux particuliers des contraintes. Mais ces actes unilatéraux sont de nature diverses : règlements, injonctions ou encore interdictions individuelles cependant il n'existe pas d'actes spéciaux, « d'acte de police ». Le pouvoir de police se définit par son objectif qui est d'assurer la tranquillité (absence de désordre ou de trouble)), la sécurité (absence de risque d'accident) et la salubrité publique (absence de risque de maladies).
Quelles sont les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs de police administrative ? Dans quel cadre ces pouvoirs peuvent-ils être mis en oeuvre ?
La législation attribue les pouvoirs de police aux différentes autorités (I). Les pouvoirs de police sont étendus quand l'état d'urgence est instauré (II).