Le cadre juridique de la transaction relatives aux infractions d'affaires

Date de publication :

04/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

26 pages

Niveau :

expert

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Le cadre juridique de la transaction relatives aux infractions d'affaires Sommaire

 
  1. La nature juridique de la transaction relative aux infractions d'affaires
    1. Le caractère contractuel de la transaction pénale
    2. Le caractère administratif du contrat de transaction pénale
  2. Régime juridique de la transaction relative aux infractions d'affaires
    1. Les conditions de la transaction relative aux infractions d'affaires
    2. Les effets de la transaction relative aux infractions d'affaires

Résumé :

17-Le cadre juridique de la transaction relative aux infractions d'affaires englobe avant tout, toutes les dispositions législatives régissant cette question. Ces dernières sont loin d'être suffisantes pour répondre à toutes les questions nécessaires pour introduire cette transaction et clarifier toutes les interrogations concernant son régime juridique.

18-L'étude de cette question a fait couler beaucoup d'encre et a fait apparaître plusieurs controverses doctrinales qui témoignent de l'importance de ce sujet.

19-Il convient de noter que la jurisprudence administrative a eu, à maintes reprises, l'occasion de répondre à ces controverses en rendant des arrêts tranchants.
De toute façon, pour mieux cerner le cadre juridique de la transaction relative aux infractions d'affaires, il faut tout d'abord, passer en revue sa nature juridique (Chapitre 1er), pour pouvoir ensuite analyser son régime juridique (Chapitre 2ème).

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A propos de l'auteur :

pencil image Mehdi A. AVOCAT
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Université de Sciences Sociales Toulouse I

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