Le calendrier des lois de finances
Date de publication :
29/01/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les lois de finances initiales
- L'élaboration du projet de loi de finances
- Le vote de la loi de finances initiale
- L'entrée en vigueur de la loi de finances initiale
- Les lois de finances rectificatives ou collectifs budgétaires
- Les lois de règlement
Résumé :
L'ordonnance n 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose dans son article 2 qu' « ont le caractère de lois de finances : la loi de finances de l'année et les lois rectificatives ; la loi de règlement. » La loi organique n 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) reprend dans son article 1 cette définition, en précisant que les « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent. L'exercice s'étend sur une année civile. »
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