Le caractère exorbitant des pouvoirs de l'administration dans les contrats administratifs
Extrait du sommaire : «Les prérogatives de l'administration dans les contrats administratifs. Les pouvoirs de l'administration sur le cocontractant. Les pouvoirs de l'administration sur le contrat. Limites et relativité des pouvoirs de l'administration dans les...»
Les pouvoirs exorbitants de l'administration dans les contrats administratifs
Extrait du sommaire : «Une relation inégalitaire. L'exécution normale . Les sanctions en cas de faute dans l'exécution. Un impact à relativiser. L'existence de garanties pour le cocontractant. Effets de ces pouvoirs sur la logique contrac...»
Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2001
Extrait du sommaire : «Une qualification influencée par l'énoncé de critères insuffisants. L'hypothèse rejetée d'une relation contractuelle liant un usager à un service public industriel et commercial. La soumission sans incidence du...»
La notion de contrat administratif
Extrait du sommaire : «La qualification du contrat selon son contenu ou son objet. Le critère formel : la clause exorbitante. Le critère matériel : le lien avec le service public . La qualification du contrat selon un texte ou le contexte. La...»
Contrat administratif et contrat de droit privé
Extrait du sommaire : «Le contrat administratif se distingue du contrat de droit privé en ce qu'il obéit aux impératifs de l'intérêt général. Les critères de distinction entre le contrat administratif et le contrat de droit...»
Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-10.364, Lycée d'enseignement professionnel Edmond Doucet c/ Dupont
Extrait du sommaire : «La jurisprudence traditionnelle, une interprétation élargie des critères du contrat administratif. L'objet du contrat : l'exécution même du service public . Les clauses du contrat : la « clause exorbitante...»
Le contrat administratif
Extrait du sommaire : «Quand l'administration recourt-elle au contrat ? . Pourquoi l'administration recourt-elle au contrat plutôt qu'à l'acte unilatéral ?. Comment se caractérisent les contrats de l'administration ? ....»
Les limites du critère organique dans la qualification des contrats de l'administration
Extrait du sommaire : «Un critère organique de qualification du contrat administratif nécessaire mais insuffisant. Les limites à la primauté du critère organique dans la qualification du contrat administratif. Les exceptions jurisprudentielles...»
Unilatéralisme de l'administration et juge du contrat
Extrait du sommaire : «Un unilatéralisme quasi sans borne de l'administration dans le contrat administratif. Un régime largement exorbitant du droit commun. La difficile immixtion du juge administratif dans le contrat. Des garde-fous toutefois nécessaires...»
Tribunal des conflits, 23 février 2004 - détermination de la nature juridique d'un contrat
Extrait du sommaire : «Le refus de la prise en compte de la nature du litige. Le contrat de location, un contrat habituellement de droit privé. L'opportunité du refus . La prise en compte de la finalité du contrat . La participation du cocon à la...»
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