Le caractère exorbitant des pouvoirs de l'administration dans les contrats administratifs
Extrait du sommaire : «Les prérogatives de l'administration dans les contrats administratifs. Les pouvoirs de l'administration sur le cocontractant. Les pouvoirs de l'administration sur le contrat. Limites et relativité des pouvoirs de l'administration dans les contrats...»
Les prérogatives de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs
Extrait du sommaire : «L’exorbitance des prérogatives reconnues à l’administration dans l’exécution des contrats administratifs. Les prérogatives générales de l'administration, source de...»
En quoi peut-on dire que les contrats administratifs sont exorbitants du droit commun ?
Extrait du sommaire : «Le contrat administratif, un modèle unilatéral d’action possédant des prérogatives étendues au nom de l’intérêt général. Les pouvoirs étendus de l’administration...»
Les pouvoirs exorbitants de l'administration dans les contrats administratifs
Extrait du sommaire : «Une relation inégalitaire. L'exécution normale. Les sanctions en cas de faute dans l'exécution. Un impact à relativiser. L'existence de garanties pour le cocontractant. Effets de ces pouvoirs sur la logique contractuelle....»
Conseil d'Etat, 8 juin 1994 - le contrat administratif
Extrait du sommaire : «Une nécessité préalable de détermination des critères du contrat administratif. Exigence d’une personne morale de droit public au contrat. Critère alternatif, palliant l’insuffisance de cette...»
Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2001
Extrait du sommaire : «Une qualification influencée par l'énoncé de critères insuffisants. L'hypothèse rejetée d'une relation contractuelle liant un usager à un service public industriel et commercial. La soumission sans incidence du contrat au code des marchés...»
La notion de contrat administratif
Extrait du sommaire : «La qualification du contrat selon son contenu ou son objet. Le critère formel : la clause exorbitante. Le critère matériel : le lien avec le service public. La qualification du contrat selon un texte ou le contexte. La détermination par la loi. La...»
Contrat administratif et contrat de droit privé
Extrait du sommaire : «Le contrat administratif se distingue du contrat de droit privé en ce qu'il obéit aux impératifs de l'intérêt général. Les critères de distinction entre le contrat administratif et le contrat de droit privé reflètent les particularités du contrat...»
Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-10.364, Lycée d'enseignement professionnel Edmond Doucet c/ Dupont
Extrait du sommaire : «La jurisprudence traditionnelle, une interprétation élargie des critères du contrat administratif. L'objet du contrat : l'exécution même du service public. Les clauses du contrat : la [ao] clause exorbitante [ap]. évoluant dernièrement vers...»
Le contrat administratif
Extrait du sommaire : «Quand l’administration recourt-elle au contrat ?. Pourquoi l’administration recourt-elle au contrat plutôt qu’à l’acte unilatéral ?. Comment se caractérisent les contrats de l’administration...»
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