Le caractère exorbitant des pouvoirs de l'administration dans les contrats administratifs

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Le caractère exorbitant des pouvoirs de l'administration dans les contrats administratifs. Les prérogatives de l'administration ...»

Extrait du sommaire : «Les prérogatives de l'administration dans les contrats administratifs. Les pouvoirs de l'administration sur le cocontractant. Les pouvoirs de l'administration sur le contrat. Limites et relativité des pouvoirs de l'administration dans les...»

Les pouvoirs exorbitants de l'administration dans les contrats administratifs

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   04/07/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « par l'administration en vertu de son pouvoir exorbitant. fait invoque doit avoir un caractere vraiment insurmontable B- Effets de ces pouvoirs sur la logique ...»

Extrait du sommaire : «Une relation inégalitaire. L'exécution normale . Les sanctions en cas de faute dans l'exécution. Un impact à relativiser. L'existence de garanties pour le cocontractant. Effets de ces pouvoirs sur la logique contrac...»

Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2001

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   17/04/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « plus dans les contrats de droit prive des pouvoirs reconnus à l'administration. laquelle est par ailleurs depourvue de caractere exorbitant, selon un ...»

Extrait du sommaire : «Une qualification influencée par l'énoncé de critères insuffisants. L'hypothèse rejetée d'une relation contractuelle liant un usager à un service public industriel et commercial. La soumission sans incidence du...»

La notion de contrat administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   30/03/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « d une stipulation autorisant l administration à agir par l attribution de pouvoirs inexistants en le juge va même constater la caractère exorbitant du droit ...»

Extrait du sommaire : «La qualification du contrat selon son contenu ou son objet. Le critère formel : la clause exorbitante. Le critère matériel : le lien avec le service public . La qualification du contrat selon un texte ou le contexte. La...»

Contrat administratif et contrat de droit privé

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   12/04/2003   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « l'intérêt général n'est pas uniquement synonyme de pouvoirs exorbitants de l un arrêt du 24 mars 1987, a admis le caractère non exorbitant des clauses ...»

Extrait du sommaire : «Le contrat administratif se distingue du contrat de droit privé en ce qu'il obéit aux impératifs de l'intérêt général. Les critères de distinction entre le contrat administratif et le contrat de droit...»

Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-10.364, Lycée d'enseignement professionnel Edmond Doucet c/ Dupont

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   29/05/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « ainsi du conclure au caractere administratif du les prerogatives administratives, tels les pouvoirs de controle aurait exerce << un pouvoir exorbitant du droit ...»

Extrait du sommaire : «La jurisprudence traditionnelle, une interprétation élargie des critères du contrat administratif. L'objet du contrat : l'exécution même du service public . Les clauses du contrat : la « clause exorbitante...»

Le contrat administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Cours   |   01/07/2009   |   fr   |   .doc   |   25 pages
Extrait du document : « le contrat obéit à un régime exorbitant extérieur au Cet arrêt dégage le caractère unilatéral de la il y ait un renforcement des pouvoirs juridiques du ...»

Extrait du sommaire : «Quand l'administration recourt-elle au contrat ? . Pourquoi l'administration recourt-elle au contrat plutôt qu'à l'acte unilatéral ?. Comment se caractérisent les contrats de l'administration ? ....»

Les limites du critère organique dans la qualification des contrats de l'administration

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   30/03/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « compte d'un service public à caractere administratif sont a la personne publique des pouvoirs superieurs. 2. Le recours marginal au regime exorbitant de droit ...»

Extrait du sommaire : «Un critère organique de qualification du contrat administratif nécessaire mais insuffisant. Les limites à la primauté du critère organique dans la qualification du contrat administratif. Les exceptions jurisprudentielles...»

Unilatéralisme de l'administration et juge du contrat

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   05/04/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « par l administration de son pouvoir exorbitant est légale sur l utilité et le caractère raisonnable d permet pas de bénéficier de pouvoirs exorbitants et ...»

Extrait du sommaire : «Un unilatéralisme quasi sans borne de l'administration dans le contrat administratif. Un régime largement exorbitant du droit commun. La difficile immixtion du juge administratif dans le contrat. Des garde-fous toutefois nécessaires...»

Tribunal des conflits, 23 février 2004 - détermination de la nature juridique d'un contrat

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   15/09/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « et donc la juridiction souligne le caractère exorbitant du cadre de leur donner un caractère administratif conséquence d admettre les pouvoirs exorbitants du ...»

Extrait du sommaire : «Le refus de la prise en compte de la nature du litige. Le contrat de location, un contrat habituellement de droit privé. L'opportunité du refus . La prise en compte de la finalité du contrat . La participation du cocon à la...»