Le caractère distinctif d'une marque

Date de publication :

08/12/2005

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

Consulté :

8 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le caractère distinctif d'une marque Sommaire

 
  1. Le caractère générique
  2. Le caractère descriptif
  3. Le signe constitué exclusivement par la forme
  4. Le cas particulier des couleurs

Résumé :

Les critères de la distinctivité d'une marque.

L'article L 711-2 du Code de propriété intellectuelle définit le critère de signe distinctif a contrario. Il ne définit pas le signe distinctif mais énonce les critères négatifs qui enlèvent tout caractère distinctif à une marque.

- caractère générique
- caractère descriptif
- application spécifique aux formes et couleurs

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A propos de l'auteur :

pencil image Carolle LERMET Business affairs stagiaire - Universal music - chargée de projets culturels - assistante juridique - Mairie de Paris
Niveau :Expert Etude suivie : LLM Commercial law - DESS droit des nouvelles technologies et de la communication - DESS Management des activités culturelles langue(s) : Français - Anglais

Du même auteur :

Le caractère distinctif d'une marque

Exposé  |  08/12/2005  |  fr  |  .doc  |  5 pages