Le caractère exorbitant des pouvoirs de l’administration dans les contrats administratifs

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

02/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les prérogatives de l'administration dans les contrats administratifs
1. Les pouvoirs de l'administration sur le cocontractant
2. Les pouvoirs de l'administration sur le contrat
Limites et relativité des pouvoirs de l'administration dans les contrats administratifs
1. Des pouvoirs encadrés et contrôlés
2. Une caractère exorbitant des pouvoirs de l'administration très relatif

Résumé :

Les contrats administratifs sont très souvent perçus comme étant les contrats où règne sans partage l'administration. Il est vrai que ces contrats sont soumis à un régime exorbitant de droit commun. Ce régime se distingue des prescriptions de l'article 1134 du Code civil, selon lesquelles « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites », en ce qu'il est notamment possible pour l'administration contractante de modifier, voire de résilier unilatéralement le contrat, sous certaines conditions et moyennant certaines contreparties.
Comme l'ont observé Georges Vedel et Pierre Delvolvé, certaines prérogatives exorbitantes du droit commun « proviennent de ce que les contrats administratifs comportent des clauses exorbitantes du droit commun inscrites dans leur texte... En ce cas, les prérogatives de l'administration ne sont que la mise en oeuvre du contrat lui-même et si elles sont exorbitantes par leur contenu, elles ne le sont pas quant à leur source. En revanche certaines d'entre-elles ne sont pas d'origine contractuelle. Sans doute peuvent-elles être inscrites dans le contrat, mais même si elle n'étaient pas stipulées, elles n'en existeraient pas moins ».
Ce régime exorbitant trouve incontestablement son fondement dans la notion d'intérêt général qui anime l'action des personnes publiques. Comment concevoir en effet qu'un contrat passé au nom de l'intérêt général soit contraint dans des règles qui ont été conçues pour des contrats conclus entre personnes privées, en vue d'intérêts particuliers ? En d'autres termes, l'immutabilité contractuelle semble difficilement compatible avec la mutabilité de l'intérêt général. Sans conteste, l'intérêt général, dont la garde et la gestion sont confiées à l'administration, doit connaître en fonction de cette conception, un régime particulier. Ainsi il a toujours été admis qu'il existait une différence fondamentale entre les règles d'exécution valables pour les contrats civils et celles établies pour les contrats administratifs. Ces dernières se caractérisent essentiellement par des privilèges accordés à l'administration habilitée à prendre des sanctions à l'encontre de son partenaire, à imposer des modifications au contenu de la convention et à la résilier unilatéralement.
Un tel régime vient nécessairement affecter le « consensualisme contractuel ». Mais l'existence de pouvoirs unilatéraux ne saurait constituer une remise en cause absolue de l'accord de volonté qui existe à l'origine des contrats administratifs. Si tel était le cas l'administration ne trouverait plus de cocontractants ; et la satisfaction de l'intérêt général serait impossible à réaliser. Il convient donc de relativiser le caractère exorbitant des pouvoirs unilatéraux de l'administration dans les contrats administratifs.
L'exorbitance des pouvoirs de l'administration dans les contrats administratifs (I) est à relativiser (II).