Les caractéristiques des contrats emportant occupation du domaine public des collectivités territoriales

Exposé Comptabilité & finances Finances publiques

Date de publication :

18/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

8 fois

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Sommaire :

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Les contrats emportant occupation du domaine public local ...
1. Les contrats ne conférant pas de droits réels à l'occupant : les actes unilatéraux
2. Les contrats conférant des droits réels à l'occupant : les actes bilatéraux
... confèrent aux collectivités de grandes opportunités
1. Opportunité financière : l'occupation privative est conditionnée par le versement d'une redevance
2. Opportunité d'action : plusieurs principes protègent le recours à l'occupation privative

Résumé :

Le domaine public (appartient au domaine public un bien immobilier, propriété d'une personne publique affecté à l'usage du public et aménagé spécialement pour l'accueil du public) bénéficie d'une protection particulière à l'égard des tiers qui se traduit par l'application de deux principes que sont l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité du domaine : les biens du domaine ne peuvent être cédés, ni échangés.
Le domaine public doit pouvoir être utilisé par tout le monde avec une liberté, une gratuité (sauf autoroutes et zones de stationnement payant) et une égalité d'utilisation garanties envers tous les citoyens. Il s'agit d'une utilisation collective.
Pour autant, des utilisations privatives du domaine public existent. Si l'on a considéré pendant longtemps que l'administration propriétaire du domaine public ne pouvait exercer sur lui qu'un pouvoir de police et de conservation, des utilisations économiques des biens du domaine public sont aujourd'hui possibles. Elles sont formalisées par les contrats emportant occupation du domaine public. Ainsi, nous pouvons nous demander si les clauses de ces derniers permettent aux collectivités de rester maîtresses de leur domaine à tous moments ?
Il convient donc de voir dans un premier temps la diversité et les modalités de ces contrats qui régissent l'occupation du domaine public. Dans un second temps nous regarderons les opportunités qu'ils représentent pour les collectivités.