Les caractéristiques principales d’une instance de régulation: CSA, l’ARCEP et la HALDE

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

06/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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6 fois

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Sommaire :

Sommaire

Des instances qui assurent une certaine présence de l'Etat
1. L'autonomie des autorités administratives indépendantes
2. Une autonomie limitée
3. Une instance qui illustre l'idée d'état régulateur
Des instances qui allient souplesse et proximité dans la poursuite de leurs objectifs
1. Les prérogatives de ces instances de régulation
2. L'édiction d'actes non contraignants

Résumé :

La régulation est « une forme moderne de l'action administrative » (Yves Gaudemet).
Cette régulation se faisant par le biais d'instances de régulation, ces dernières possèdent de caractéristiques qui témoignent de l'ambiguïté de la notion même de régulation.
Parmi ces instances de régulation se trouvent trois autorités administratives indépendantes: csa, l'arcep et la halde, dont l'étude souligne des caractéristiques qui fut la spécificité des instances de régulation.
Les 3 autorités administratives indépendantes ont toutes en effet une fonction de régulation, même si elles interviennent dans des secteurs différents. La régulation peut être définie comme une action intermédiaire entre la détermination des politiques elles-mêmes et la gestion proprement dite et elle s'exerce par le biais d'une instance de régulation qui peut être en autorités administratives indépendantes.
Il est dès lors normal que celle-ci présente des traits caractéristiques liés à cette mission de régulation. Et l'on peut se demander en quoi ces caractéristiques traduisent la spécificité de la fonction de régulation.
Ainsi, au vu des caractéristiques du csa, de l'arcep et de la halde, on constate qu'elles illustrent la présence étatique (I) tout en permettant une souplesse dans leurs finalités (II).